Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/06890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur et Madame [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PUYBOURDIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06890 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWF N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 21 février 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] sis [Adresse 1], dont le siège social est représenté par le cabinet Lepinay Malet - [Adresse 3] représenté par Maître PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1048 DÉFENDEURS Madame [S] [N] divorcée [P], Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 2] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL KAZUBECK, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2024 par KAZUBECK, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 21 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06890 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWF EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] sont propriétaires des lots n° 216,418 et 531 de l'état descriptif de division dépendant de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 1]. Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LEPINAY MALET a , par acte en date du 26 juillet 2023 fait assigner Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] aux fins de voir: Au titre des lot 216,418 et 531 de l'état descriptif de division de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 1]: Condamner solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] à lui payer les sommes suivantes : - 1526,20 € au titre des charges de copropriété et appel travaux arriérés arrêtés au 6 juillet 2023 avec intérêts au taux légal couru à compter du 15 décembre 2022, date du commandement de payer. - 1142,01€ au titre des frais nécessaires de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, date du commandement de payer. Au titre du lot 383 de l'état descriptif de division de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 1]: Condamner Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] à lui payer les sommes suivantes : - 169,17 € au titre des charges de copropriété et appels de travaux arriérés arrêtés au 6 juillet 2023 avec intérêts au taux légal courus à compter du 15 décembre 2022, date du commandement de payer. Condamner solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P], à lui payer les sommes suivantes : -2200 € à titre de dommages-intérêts. -1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Assignés en l'étude de Maître [C] [L], commissaire de justice à [Localité 5], Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] n' ont ni comparu ni mandaté personne pour les représenter. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière bien fondée. L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots. L’article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 - 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours. L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre de copropriétaires, sont imputables à ces seuls copropriétaires. Les demandes principales apparaissent , en partie , justifiées par les pièces du dossier : - la qualité de propriétaires de Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] , - les différents procès-verbaux d’assemblée générale, - les appels de fonds, - les décomptes. Au titre du lot 216,418 et 531 de l'état descriptif de division de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] ,il convient donc de condamner solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1526,20 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi que celle de 1142,01 € au titre des frais nécessaires pour le recouvrement de la créance sous déduction de 330 € au titre de frais de remise de dossiers auxiliaire de justice du 13 décembre 2022 , de 139,01 € représentant des honoraires avocats du 22 décembre 2022 , et constitution dossier avocat 330 € au 14 mars 2023 ceux-ci étant non justifiés au regard des dispositions législatives en vigueur, soit en totalité 343 €. Au titre du lot 383 de l'état descriptif de division de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 1]: Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] doit être condamnée à payer au syndicat requérant la somme de169,17 € au titre des charges de copropriété et appels de travaux arriérés arrêtés au 6 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les demandes subséquentes Sur les dommages et intérêts Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont ils étaient redevables ont nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur pour la résistance ainsi abusive de des défendeurs ,une somme de 600 € à titre de dommages-intérêts au paiement de laquelle ces derniers doivent être condamnés solidairement. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 900 € au paiement de laquelle doivent être condamnés solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] lesquels supporteront en outre, les entiers dépens de l'instance, ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile . Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire doit normalement recevoir application. Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amples ou contraires. PAR CES MOTIFS, Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile , réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] la somme de 1526,20 € représentant les charges de copropriété appel travaux arriérés arrêtées au 6 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi que celle de 343 € au titre des frais nécessaires pour le recouvrement de la créance , au titre du lot 216,418 et 531 de l'état descriptif de division de l'immeuble [Adresse 4], [Adresse 1]; Condamne Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] la somme de169,17 € au titre des charges de copropriété et appels de travaux arriérés arrêtés au 6 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; Condamne solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] les sommes suivantes : - 600 € à titre de dommages-intérêts, - 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] aux entiers dépens de l'instance, Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], [Adresse 1] de ses autres demandes, Condamne solidairement Madame [S] [R] [O] [N] divorcée [P] et Monsieur [T] [M] [P] aux entiers dépens de l'instance. Juge que l'exécution provisoire recevra normalement application. Ainsi jugé, le 21 février 2024. La greffière Le président