Tribunal Administratif de Lille, 12 décembre 2022. 2206654
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2206654
Date de décision :
12 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 12 mai 2022, 18 juillet 2022 et 28 juillet 2022 par lesquelles l'Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice du " chèque énergie ".
2°) de condamner " l'Etat " à lui verser la somme de 240 euros au titre du chèque énergie pour l'année 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7,05 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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