Tribunal Administratif de Nîmes, 05 décembre 2024. 2403038

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Eiffage Route Grand Sud, représentée par Me Boudet, demande au tribunal : 1°) de constater que la réception de l'ouvrage est intervenue à la date du 16 février 2023 ou à défaut de prononcer judiciairement la réception de l'ouvrage sans réserve en retenant une date d'achèvement au 16 février 2023 ; 2°) de condamner la commune de Vers-Pont-du-Gard à verser à la société Eiffage Route Grand Sud la somme de 134 814, 96 euros TTC au titre du solde du marché, majorée des intérêts moratoires au taux BCE plus 8 points à compter de la date de présentation des situations de travaux n°3 à 8, augmentée de 30 jours, date d'expiration du délai de paiement ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts à chaque date d'anniversaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vers-Pont-du-Gard la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, la société Eiffage Route Grand Sud, représentée par Me Boudet, déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, la société Eiffage Route Grand Sud déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Eiffage Route Grand Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Route Grand Sud et à la commune de Vers-Pont-du-Gard Fait à Nîmes, le 5 décembre 2024. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,