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Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 29 novembre 2022. 2200841

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

Numéro de pourvoi :

2200841

Date de décision :

29 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, M. A B demande au Tribunal de condamner le Rectorat de l'Académie de Guadeloupe à lui verser la somme de 2 376 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat ainsi que le versement de dommages et intérêts d'un montant égal à celui de l'indemnité de précarité. - Il soutient qu'il a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 7 octobre 2021 au 30 juin 2022 en qualité de professeur contractuel au Rectorat de l'Académie de Guadeloupe, et qu'à ce titre, à la fin de son contrat, il doit percevoir une indemnité de précarité, remplissant ainsi, toutes les conditions Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la rectrice de Région Académique de Guadeloupe conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la situation de M. B a été régularisée. - Elle soutient que M. B a perçu, au mois de septembre 2022, la somme de 2 118,76 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat comme en témoigne son bulletin de paye de septembre 2022. Une demande de maintien a été adressée à M. B le 25 novembre 2022. Par un acte enregistré le 25 novembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Monsieur A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Rectrice de Région Académique de Guadeloupe. Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 novembre 202Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière en chef Signé M-L CORNEILLE

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