Tribunal Administratif de Nancy, 05 décembre 2024. 2402936

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - l'ordonnance n°2403041 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 23 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 3. La requête en référé n°2403041 de M. A, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination a été rejetée par ordonnance du 23 octobre 2024 au motif qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. M. A a été, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, par une lettre de notification du 24 octobre 2024, présentée le 26 octobre suivant et non réclamée, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A, qui ne s'est pas non plus pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 5 décembre 2024. La magistrate désignée, A. Bourjol La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.