Cour de cassation, 23 avril 1970. 68-13.295

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Z..., QUI AVAIENT CHARGE LES ENTREPRENEURS X... ET LORHO DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE DEVAIT ETRE FIXE AU 12 NOVEMBRE 1956, DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ET QUE L'ASSIGNATION DU 1ER MARS 1967 AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE RECEPTION PROVISOIRE N'AVAIT EU LIEU DANS LES FORMES CONTRACTUELLES, LA SIGNATURE DE L'ARCHITECTE NE POUVANT PAS REMPLACER CELLE DES MAITRES DE L'OUVRAGE, CEUX-CI AYANT CONSERVE TOUS LES EXEMPLAIRES DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION QUI LEUR AVAIENT ETE TRANSMIS, SANS VOULOIR DONNER LEUR ACCORD AUX ENTREPRENEURS ET QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL NE CONSTATE AUCUNEMENT QU'UNE APPARENCE TROMPEUSE AURAIT ETE CREEE PAR LES CONSORTS Z... A L'OCCASION D'UN ACTE AUSSI COURANT POUR DES ENTREPRENEURS QU'UNE RECEPTION PROVISOIRE, DONT LA DELIVRANCE LEUR A ETE REFUSEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AVAIT ETE FAITE, EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DES DEUX ENTREPRENEURS PAR LUI CONVOQUES, LE 9 NOVEMBRE 1956; QUE LES PROPRIETAIRES, AUXQUELS LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ARCHITECTE AVAIT ETE TRANSMIS LE 14 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIENT ACCEPTE CETTE RECEPTION SANS RESERVE, NI PROTESTATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES TRAVAUX, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES CONSORTS Z... A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CETTE DERNIERE "EST EN DROIT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A LA JUSTICE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SOMMES NON CONTESTEES"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 JUIN 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS