Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 22/00227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 22/00227 N° Portalis DBW3-W-B7G-23BQ AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC C/ M. [N] [L] [B] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, banque coopérative régie par les articles L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B775 559 404, dont le siège social est sis Place Estrangin Pastré 13006 Marseille, agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège es qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [N] [L] [B] né le 2 mars 1965 à Marseille, de nationalité française, époux de Madame [R] [T] [V], aux termes de son union célébrée à la Mairie de Sillans-la-Cascade (Var) le 16 septembre 1992, domicilié et demeurant à 122 rue Commandant Rolland - Le Colbert 2 à MARSEILLE (13008) Ayant Me Julia BRAUNSTEIN pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262 euros inscrite au RCS de Lyon sous le n°954507976 prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001) - hypothèque conventionnelle publiée le 20 Février2013 volume 2013 V n°563 - hypothèque conventionnelle dûment renouvelée publiée le 13 mars 2019 volume 2019 V n°1426, Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CREANCIER INSCRIT La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [B], suivant commandement de payer en date du 19 octobre 2022, signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°000236, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2 avec balcon dans le bâtiment B au premier étage (lot n°165), une cave portant le numéro 15 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°155), et un garage portant le numéro 16 dans le bâtiment B au sous-sol (lot n°127), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Les Floralies du Prado” situé 15 boulevard Pèbre à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Saint Giniez, section 843 L n°176, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 5 décembre 2022 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 31 janvier 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 décembre 2022. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 6 décembre 2022 à la Société Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 4 janvier 2023 pour un montant total de 131 709,65 euros. A l’audience d’orientation du 19 décembre 2023, Monsieur [B], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. . Par décision en date du 9 janvier 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 200 000 euros. Lors de l’audience de rappel du 7 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. Il sera fait droit à la demande compte tenu de l’accord du créancier poursuivant et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien. DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 10 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 JUIN 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION