Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11307 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7IX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/12014
APPELANTE
Madame [W], [I] [E] née le 27 Septembre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 assistée de Me Karole SAMOUN BULOURDE de l'EURL KAROLE SAMOUN BULOURDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1526
INTIMÉE
Syndicat Des Coproprietaires de l'Immeuble 206-[Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet R. MICHOU & Cie, SAS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°562 016 535, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté et assisté de par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
L'immeuble situé au [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et administré par la société R. Michou et Cie, syndic de copropriété.
Par acte d'huissier du 25 novembre 2020, Mme [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la déclarer propriétaire du lot n° 524, réserve des poubelles, et du lot n° 527, passage d'accès.
Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté Mme [E] de sa demande tendant à la déclarer propriétaire du lot n°524, réserve des poubelles et du lot n°527 passage d'accès,
- condamné Mme [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6],
- condamné Mme [E] aux dépens et accordé à Maître Chamard le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
Mme [E] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 14 juin 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 25 mars 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 9 septembre 2022, Mme [E], appelante, invite la cour, au visa des articles 2261 et suivants du code civil, à :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 1er juin 2022 en ce qu'il :
l'a déboutée de sa demande tendant à la déclarer propriétaire du lot n°524, réserve des poubelles et du lot n°527 passage d'accès,
l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6] une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a condamnée aux dépens et accordé à Maître Chamard le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- constater qu'elle est ayant droit universel de ses parents, M. [R] [E] et Mme [C] [X] son épouse,
- juger par conséquent qu'elle est recevable à agir,
- juger que les conditions de la possession acquisitive sont réunies,
par conséquent,
- juger qu'elle a acquis par prescription la propriété des lots numérotés 524 et 527 à usage de cave, figurant dans le règlement de copropriété de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré section [Cadastre 1] AY et ainsi décrits :
pour le lot n°524 : en sous-sol réserve des poubelles,
pour le lot n°527 : en sous-sol passage d'accès,
- juger que la décision à intervenir vaudra à titre de sa propriété,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi que d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, - juger que les dépens, comprenant les frais et honoraires relatifs à la modification du règlement de copropriété seront en totalité supportés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6].
Par conclusions notifiées le 18 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], intimé, invite la cour, au visa des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, notamment en son article 14 et des articles 2255 et suivants du code civil, à :
- juger Mme [E] mal fondée en son appel,
en conséquence,
-l'en débouter purement et simplement et confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 1er juin 2022,
- condamner Mme [E] à lui payer une somme de 7 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [E] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Chamard conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'dire/juger/constater/donner acte' dès lors qu'elles ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur l'usucapion
Mme [E] soutient que :
- en 1961, un administrateur de biens a organisé la vente aux enchères des caves de l'immeuble dans lequel demeuraient ses parents ; ces derniers se sont portés acquéreurs de deux caves ; à la suite de leurs décès, dans le cadre de la succession, elle a reçu les jeux de clés de ces deux caves, dans lesquelles se trouvaient des affaires de famille ;
- les éléments en sa possession démontrent que ses parents ont souhaité acquérir ces deux lots et démontrent qu'ils ont payé le prix convenu, bien que les lots qui leur ont été attribués n'apparaissent pas sur le règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires allègue que :
- la vente n'est en réalité jamais intervenue puisque l'assemblée générale n'a jamais statué sur la cession des caves ;
- la seule mention manuscrite du prix sur un courrier au syndic est insuffisante a démontrer la réalité du paiement ;
- Madame [E] ne rapporte la preuve d'aucun acte matériel de possession ; à considérer que la possession soit établie, elle ne pouvait être publique ni non équivoque, s'agissant de caves, et son caractère continu n'est pas établi.
Réponse de la cour
L'article 2258 du code civil dispose que « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
L'article 2261 du même code prévoit que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
L'article 2264 du même code dispose que « le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. »
Selon l'article 2265 du même code, « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. »
L'article 2272 du même code dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. »
Madame [E] verse notamment aux débats :
- Un courrier adressé par M. [K], administrateur de biens, daté du 27 juillet 1961, informant les copropriétaires intéressés des modalités d'acquisitions des caves mises en vente par la copropriété,
- un courrier de M. [K] daté du 5 octobre 1961 informant Mme [E] (mère) que leurs offres de 1 900 et 2 500 nouveaux francs concernant les caves n° 601 et 603 ont été acceptées, comportant la mention manuscrite « chèque du 9.X.61 n° 6.936.779CC Crédit Lyonnais agence A »,
- des courriers de M. [E] adressé à M. [K] les 11 mars 1965 et 7 mars 1966 par lesquels il s'enquérait de la régularisation de la vente des caves par l'établissement de l'acte notarié,
- la réponse de M. [K], indiquant « Je vous confirme bien volontiers que je n'ai pas perdu de vue la régularisation des cessions de caves, j'ai, dans ce but, demandé à mon notaire de m'établir un modèle des pouvoirs que devront me donner les copropriétaires pour me permettre de signer les actes authentiques de cession. Il faudra ensuite que j'obtienne des notaires de copropriétaires des « attestations de propriété ». »,
- un courrier de relance de M. [E] daté du 21 décembre 1967 concernant l'acte notarié relatif à la cession des caves,
- la réponse de M. [K], indiquant qu'il avait saisi le notaire mais que le clerc en charge du dossier avait fait une crise d'appendicite aigüe,
- un plan des caves de l'immeuble portant le nom « [E] » sur les lots 601 et 603,
- un plan des caves réalisé par un géomètre en 2015.
Il ressort de la comparaison de la proposition de vente et des plans que les lots 601 et 603 correspondent respectivement aux lots actuellement numérotés 524 et 527. Les parties s'accordent sur le fait qu'il semble qu'aucun acte de vente n'a jamais été régularisé sur la vente supposée de ces lots.
M. [E] évoquait dans ses courriers à M. [K] « l'acte notarié relatif aux deux caves qui ont été achetées par moi », « la cession qui m'a été faite de deux caves » ; tous deux évoquaient par ailleurs la régularisation de la cession des caves. Aucune référence n'était au contraire faite à la concrétisation ou la finalisation de la vente par le paiement du prix.
Il ressort par ailleurs du courrier de M. [K] du 9 mars 1966 qu'il entendait se charger lui-même, doté de pouvoirs des copropriétaires concernés, de la régularisation de la vente avec le notaire.
En outre, contrairement à ce que fait valoir le syndicat des copropriétaires, il ne peut être déduit du courrier de M. [K] dans lequel il écrit « j'espérais pouvoir réunir les copropriétaires avant la fin de cette année » qu'il entendait convoquer une assemblée générale à laquelle il aurait été demandé d'accepter la vente ; au contraire les termes et le contexte de son courrier permettent de comprendre qu'il souhaitait réunir les copropriétaires acheteurs des caves.
Ainsi, si la mention manuscrite d'un numéro de chèque sur un courrier ne constitue pas, à l'évidence, une preuve suffisante du paiement du prix, la teneur des courriers échangés, associés à cette mention manuscrite, créé un faisceau d'indice rendant vraisemblable la réalisation de la vente de ces deux caves.
En tout état de cause, il ressort des échanges entre M. [E] et M. [K] que M. [E] s'est comporté en véritable propriétaire de ces caves en s'enquérant durant plus de six ans de l'établissement d'un acte notarié les concernant.
Si Mme [E] ne produit qu'une photo des clés qu'elle indique être les clés des caves, le syndicat des copropriétaires ne prétend pas le contraire ni être lui-même en possession des caves litigieuses et qu'il prétend lui appartenir.
Ainsi, il est établi que Mme [E], à la suite de ses parents, est en possession des caves depuis plus de trente ans. Le caractère continu de la possession résulte des dispositions de l'article 2264 précité.
Le syndicat des copropriétaires ne peut tirer argument du fait que les caves d'un immeuble sont peu fréquentées pour prétendre que leur possession n'a pas été publique et non équivoque. La possession de caves dans l'immeuble, auxquelles on accède par les parties communes, est nécessairement publique. Le fait d'y stocker des affaires personnelles comme le prétend Mme [E], ce que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas, rend la possession non équivoque.
Enfin, le caractère paisible de la possession résulte de l'absence de toute contestation de celle-ci par le syndicat des copropriétaires ou un tiers depuis son origine.
Par conséquent, c'est à bon droit que Mme [E] soutient avoir acquis la propriété des caves portant les numéros de lot 524 (intitulé resserre des poubelles dans le modificatifs au règlement de copropriété du 11 mars 2014) et 527 (intitulé passage d'accès) par l'effet de l'usucapion. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à la déclarer propriétaire de ces lots et il doit être fait droit à sa demande. Il y a lieu de dire que la présente décision vaut titre de propriété.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens de première instance d'appel, ainsi qu'à payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Infirme le jugement ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que Mme [E] a acquis la propriété des caves portant les numéros de lot 524 (resserre des poubelles) et 527 (passage d'accès) de l'immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 5] par l'effet de l'usucapion ;
Dit que le présent arrêt vaut titre de propriété ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] et [Adresse 6] à [Localité 5] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme [E] la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause de première instance et d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,