Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 21/09107

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème chambre civile N° RG 21/09107 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAV6 N° Minute : AFFAIRE : S.A.R.L. LES COTEAUX SELECTION c/ S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, ASL [Adresse 1], S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, S.A.S. ENTEPRISE BOUAT, S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT, S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER 23/00001542 Monsieur [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Bordeaux, le 31 Janvier 2025 Monsieur Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence. Par acte d’huissier du 16 Décembre 2024, S.A.S. ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (ETB), déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée la S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER S.A.S. ENTEPRISE BOUAT S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION . L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.” En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de S.A. ACTE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la SAS ENTEPRISE BOUAT, demeurant [Adresse 4] S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demeurant [Adresse 9] S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LES COTEAUX SELECTION, demeurant [Adresse 9] S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 5] S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 5] S.A. SMA SA Prise en sa qualité d’assureur de la SARL LC BAT, demeurant [Adresse 8] S.A.R.L. MIKAEL TOURNIER Venant aux droits et obligation de l’EIRL MIKAEL TOURNIER, demeurant [Adresse 6] S.A.S. ENTEPRISE BOUAT, demeurant [Adresse 3] S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 7] afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard. La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. LE GREFFIER Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AUSONE AVOCATS la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX Me Jean-jacques BERTIN Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS la SCP MARGUERIT-BAYSSET-RUFFIE Copie au service des expertises pour information PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.