Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/11953

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/11953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5Q4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023 Date de saisine : 21 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 20/01062 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux le 04 Janvier 2021 Appelante : Madame [Z] [I] [C], représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : A0247 Intimées : Madame [S] [L] et Madame [P] [L], représentées par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n°2023/ , 1 page) Nous, Bertrand GELOT, Magistrat en charge de la mise en état Assisté de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions de la part du conseil de l'appelante, Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties le 12.10.2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05.10.2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 28.11.2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier - Copie aux avocats - Copie à l'appelante