Tribunal Administratif de Montreuil, 06 octobre 2023. 1911640

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 21 octobre 2019, le 24 octobre 2022, le 20 février 2023 et le 22 mai 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 215 099, 72 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistré les 27 mars et 23 juin 2023, la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet de la demande pour le surplus. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND et à la directrice de la direction générale des finances publiques. Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.