Cour d'appel, 31 janvier 2025. 24/08180

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESISTEMENT DU 31 JANVIER 2025 N°2025/45 RG 24/08180 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJNQ S.A.S. [Adresse 3] C/ Organisme [6] Copie exécutoire délivrée le 31 janvier 2025 à : -Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de GRASSE - Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Avril 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 23/00495. APPELANTE S.A.S. [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patricia GARCIA de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE [6], venant aux droits de [7], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société [Adresse 3] a interjeté appel le 27 juin 2024 à l'encontre du jugement en date du 26 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, ayant: * déclaré recevable son opposition à la contrainte émise par [7] le 14 avril 2023 d'un montant de 5 447.44 euros, * rejeté son opposition, * débouté la société [Adresse 3] de ses demandes, * validé la contrainte du 14 avril 2013, * condamné la société [4] à payer à [7] la somme de 5 447.44 euros, ainsi qu'aux dépens et aux frais de signification de la contrainte. Par conclusions réceptionnées par le greffe le 31 octobre 2024, la société [Adresse 3] réitère son désistement d'appel, précédemment formalisé par message de son avocat au R.P.V.A. le 23 septembre 2024. Par conclusions réceptionnées par le greffe le 23 octobre 2024, [5], venant aux droits de [7] accepte expressément ce désistement. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimé ne dépose de conclusions est parfait et est de surcroît accepté par elle Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d'appel, - Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, - Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la société [Adresse 3]. LE GREFFIER LE PRESIDENT