Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-17.431

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-17.431 Demandeur : M. [W] Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1298/22 Ordonnance n° : 90532 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [L], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [W], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 novembre 2022 par laquelle Mme [R] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2022 par M. [E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-17.431 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 31 mars 2022, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [L] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy