Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55437
N° : 3RLC/LB
Assignations des :
2 & 22 juillet 2026
[1]
[1] 4 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [S] - « Les Mandataires » représentée par Maître [N] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur amiable de la SCI Foncière Cannes [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel Jarry, avocat postulant au barreau de Paris - #P0209, et par Maître Eric Agnetti, avocat plaidant au barreau de Nice
DÉFENDEURS
Madame [R] [A] veuve [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Salah Guerrouf, avocat au barreau de Paris - #D1952
Monsieur [X] [L] [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Elodie Mulon de la Selarl CM&A-Chauveau Mulon & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0177, substituée à l’audience
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [C] [I] [J] [T]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Béatrice Bloquel, avocat au barreau de Paris - #R0177
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
[H] [T], demeurant de son vivant [Adresse 5] à [Localité 6], est décédé le [Date décès 1] 2021 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [A], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 1] 1984 sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, et son fils, M. [X] [T], né le [Date naissance 1] 1969 d’une précédente union, héritier réservataire.
Par testament olographe du 2 juillet 1984, [H] [T] avait institué son épouse légataire universelle.
Par actes des 2 et 22 juillet 2026, la Selarl [S] « les mandataires », représentée par Maître [S], en qualité de liquidateur amiable de la SCI Foncière Cannes [D], a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, Mme [A] et M. [X] [T] pour voir ordonner, au visa des articles 834 et « 873 » du code de procédure civile et de l’article 1961 du code civil, le séquestre judiciaire des dividendes de la SCI échus et à échoir revenant à l’indivision [T], attachés aux 40 parts sociales détenues par ladite indivision.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 17 septembre 2026, la Selarl [S] « les mandataires », prise en la personne de Maître [S], en qualité de liquidateur amiable de la SCI Foncière Cannes [D], demande de :
- constater l’existence d’un différend sérieux opposant Mme [A] et M. [X] [T] quant à la répartition des droits successoraux dans la succession de [H] [T] et, partant, quant à la propriété des dividendes attachés aux 20 parts sociales de la SCI Foncière Cannes [D] dépendant de ladite succession ;
- juger qu’il y a urgence à ordonner une mesure conservatoire destinée à prévenir un dommage imminent et un trouble manifestement illicite, tenant au risque de paiement à un créancier inexact et au blocage de la liquidation amiable de la SCI ;
- ordonner, en application des articles 834 et « 873 » du code de procédure civile et de l’article 1961 du code civil, le séquestre judiciaire des dividendes échus et à échoir de la SCI Foncière Cannes [D] revenant à l’indivision des frères [T], attachés aux 40 parts sociales détenues par ladite indivision, et notamment aux 20 parts dépendant de la succession de [H] [T] ;
- la désigner en qualité de séquestre judiciaire des dividendes ainsi définis ;
- juger que la mission de séquestre perdurera jusqu’à la justification d’un accord écrit des deux héritiers indivisaires mettant un terme définitif à tout contentieux les opposant, ou à la production d’une décision de justice définitive ou assortie de l’exécution provisoire fixant les droits respectifs de Mme [A] et M. [X] [T] sur les dividendes litigieux, au vu de laquelle elle se libérera des fonds consignés entre ses mains au profit du ou des bénéficiaires désignés ;
- l’autoriser en conséquence à poursuivre le cours des opérations de liquidation amiable et, notamment, la distribution du boni de liquidation, sous réserve du séquestre ordonné sur les dividendes revenant à l’indivision des frères [T] ;
- débouter Mme [A] de ses demandes ;
- condamner in solidum Mme [A] et M. [X] [T] à lui payer la somme de 9.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 17 septembre 2026, Mme [A] demande de :
- débouter M. [X] [T] de sa demande de séquestre judiciaire ainsi que de sa demande tendant au rejet de sa demande reconventionnelle, la « faculté de reprise » qu’il invoque ne lui conférant aucun droit réel sur les parts sociales ni sur les dividendes, et n’étant au surplus assortie d’aucune revendication de propriété ;
- déclarer irrecevable l’intervention volontaire de M. [C] [T] lequel, intégralement rempli de ses droits sur les dividendes des exercices 2023 et 2024 attachés aux 20 parts sociales lui appartenant en propre, et dont la quote-part n’est visée par aucune des prétentions en débat, ne justifie d’aucun intérêt au sens des articles 31, 122, 329 et 330 du code de procédure civile ;
- juger que la propriété des dividendes attachés aux 20 parts sociales dépendant de la succession de [H] [T] a déjà été tranchée à son profit par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2024, rendu selon la procédure accélérée au fond et exécutoire de plein droit, confirmé dans son analyse par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 juin 2025 ayant jugé que M. [X] [T] ne dispose que d’un droit de créance et non d’un droit réel sur les biens de la succession ;
- juger que la demanderesse ès qualités ne rapporte la preuve d’aucune revendication émanant de M. [X] [T] sur les dividendes litigieux, aucune pièce émanant de ce dernier ne figurant à son bordereau, de sorte que la contestation sérieuse portant sur la propriété des sommes, exigée par l’article 1961, 2°, du code civil, n’est pas établie ;
- juger que les conditions d’urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite exigées par les articles 834 et 873 du code de procédure civile ne sont pas réunies, la mesure sollicitée ne modifiant ni le détenteur des fonds, ni leur localisation, ni leur sécurité ;
- juger que la valeur des 40 parts sociales a d’ores et déjà été intégrée, à hauteur de 300.000 euros, dans la masse de calcul de la provision de 971.622,50 euros allouée à M. [X] [T] par l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 octobre 2025, exécutée par voie de saisie-attribution, de sorte que celui-ci ne peut plus rien revendiquer au titre des dividendes attachés auxdites parts ;
- rejeter en conséquence la demande de séquestre judiciaire ;
A titre reconventionnel,
- condamner par provision la demanderesse à lui payer la somme de 398.300 euros correspondant aux dividendes des exercices 2023 (18.200 euros) et 2024 (380.100 euros) échus sur les 20 parts sociales de la SCI Foncière Cannes [D] dépendant de la succession de [H] [T], avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer cette somme ;
- condamner la demanderesse ès qualités à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner ès qualités aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 17 septembre 2026, M. [X] [T] demande de :
- débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes ;
- ordonner le séquestre judiciaire des dividendes échus et à échoir de la SCI Foncière Cannes [D] revenant à l’indivision des frères [T] dans les conditions visées dans l’assignation de la Selarl [S] « Les mandataires » ;
- débouter celle-ci de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience du 17 septembre 2026, M. [C] [T] demande de :
- déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire accessoire ;
Ce faisant,
- ordonner le séquestre judiciaire des dividendes échus et à échoir de la SCI Foncière Cannes [D] revenant à l’indivision des frères [T] dans les conditions visées dans l’assignation de la Selarl [S] « Les mandataires » ;
En tout état de cause,
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [A] ;
- la débouter de ses demandes.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire accessoire de M. [C] [T]
Selon l’article 335 du code de procédure civile, l’intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’article 330 du même code précise que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et qu’elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
Mme [A] soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire accessoire de M. [C] [T] au motif qu’il n’existe pas de différend sur ses parts, que ses droits ne sont pas contestés et que les dividendes qui lui étaient dus lui ont été réglés.
Mais il est constant que M. [C] [T], qui était le frère de [H] [T] et est l’oncle de M. [X] [T], est propriétaire indivis des 40 parts sociales de la SCI Foncière Cannes [D] objets du présent litige.
Si Mme [A] oppose que M. [C] [T] est propriétaire en propre de 20 parts sociales et que la mesure sollicitée ne porte pas sur les dividendes attachés à ses parts, elle ne justifie pas que l’indivision constituée entre M. [C] [T] et [H] [T] sur les 40 parts sociales de la SCI ait cessé à ce jour.
M. [C] [T] a donc un intérêt à intervenir au soutien des prétentions de M. [X] [T] et ce, d’autant plus qu’il expose - ce qu’a confirmé la demanderesse à l’audience -, ne pas avoir reçu les dividendes de l’exercice 2024, lesquels s’élèvent au total, pour les 40 parts sociales indivises, à 760.200 euros
Son intervention volontaire accessoire est par conséquent recevable.
Sur la demande de séquestre
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 1961 du code civil :
« La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération. »
En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner un séquestre judiciaire, mesure provisoire et conservatoire, sous réserve pour le demandeur de justifier de l’urgence et d’un différend sérieux entre les parties.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la SCI Foncière Cannes [D] a été constituée le 3 juillet 1991, avec pour objet l’acquisition d’un terrain à Cannes et la construction d’un ensemble immobilier à usage de clinique. Son capital social, de 1.760.000 euros, était divisé en 1.100 parts sociales détenues par 27 associés.
Le 17 décembre 2024, la SCI a cédé son ensemble immobilier situé à Cannes et, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2025, les associés ont décidé de la liquidation amiable de la SCI et nommé la Selarl [S] « les mandataires », représentée par Maître [S], en qualité de liquidateur amiable.
Parmi les parts sociales de la société figurent 40 parts indivises appartenant à « l’indivision [T] », qui était constituée de M. [C] [T] et [H] [T], le défunt. Or, aucun élément du dossier ne permet de penser que cette indivision ait cessé à ce jour.
Dès lors, les parts sont indivises, de même que les dividendes qui y sont attachés.
En outre, il existe un différend sérieux entre Mme [A] et M. [X] [T] relativement à l’identité du coïndivisaire de M. [C] [T].
Mme [A] soutient en effet être propriétaire de 20 parts sociales parmi les 40 parts de la SCI en application de la clause d’attribution intégrale figurant au contrat de mariage du [Date mariage 2] 1984, exposant que ces parts n’ont jamais dépendu de la succession de [H] [T] et sont tombées de son vivant dans la communauté universelle.
M. [X] [T] fait valoir quant à lui que les parts de la SCI ont été recueillies par le défunt par succession de sa mère, [V] [P], et constituaient un bien propre du défunt, exclu de la communauté universelle avec son épouse, comme l’avait prévu [V] [P] dans un codicille du 18 avril 2015. Selon M. [X] [T], la qualification de bien propre du défunt est déterminante car le contrat de mariage prévoit une faculté de reprise par les héritiers des biens propres de chacun des époux.
Il ressort de l’assignation délivrée le 24 mai 2024 par M. [X] [T] à Mme [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ouverture des opérations de comptes et liquidation, retranchement de l’avantage matrimonial et réduction du legs universel que M. [X] [T] demande, notamment, au juge du fond de qualifier « les 40 parts sociales de la SCI Foncière Cannes Beneficiat, détenues en indivision avec M. [C] [T] » de biens propres de [H] [T].
Dans ses dernières conclusions signifiées devant la 2ème chambre du tribunal pour l’audience du 9 juin 2026, Mme [A] demande de « juger que la qualification des biens propres, les demandes de reprise » relèvent du notaire qui sera désigné.
Contrairement à ce que soutient Mme [A], la présente juridiction, dans sa décision du 17 octobre 2024, et la cour d’appel dans son arrêt du 11 juin 2025 n’ont pas statué sur la propriété des parts sociales et des dividendes de la SCI Foncière Cannes [D], la première décision ayant uniquement statué sur une répartition provisionnelle desdits dividendes, l’arrêt ayant statué sur la désignation d’un mandataire successoral.
En outre, l’objet des demandes était différent de celui de la présente demande, le séquestre sollicité en référé impliquant le seul constat d’une urgence et d’un différend sérieux.
Or en l’espèce, le différend entre les parties est suffisamment sérieux pour justifier une mesure de séquestre, dans l’attente d’une décision du juge du fond ou du partage à intervenir entre M. [C] [T] et son coïndivisaire, dont l’identité est à ce jour litigieuse.
La circonstance que le juge de la mise en état ait, dans une ordonnance du 7 octobre 2025, alloué à M. [X] [T] une provision sur l’indemnité de réduction de 971.622,50 euros est indifférente, cette décision n’ayant pas davantage statué sur le statut des parts sociales litigieuses.
L’urgence est également caractérisée par la nécessité, pour la Selarl [S] « les mandataires », de procéder au règlement des dividendes attachés aux 40 parts sociales indivises, la somme de 18.200 euros étant due au titre de l’exercice 2023 et celle de 760.200 euros au titre de l’exercice 2024 (à la suite de la vente du bien immobilier). A défaut de versement de ces dividendes, la demanderesse s’expose à des actions judiciaires et ne peut poursuivre les opérations de liquidation amiable de la SCI Foncière Cannes [D].
La demande de séquestre sera donc accueillie dans les conditions précisées au dispositif.
Sur la demande reconventionnelle de provision formée par Mme [A]
Selon l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Mme [A] demande la condamnation par provision de la Selarl [S] « les mandataires » à lui payer la somme de 398.300 euros correspondant aux dividendes des exercices 2023 (18.200 euros) et 2024 (380.100 euros) échus sur les 20 parts sociales de la SCI Foncière Cannes [D] dépendant de la succession de [H] [T].
Toutefois, pour les raisons précédemment exposées, cette demande se heurte à une contestation sérieuse, les 40 parts sociales de la SCI étant toujours indivises, et ne relève donc pas de l’évidence requise en référé, ce qui justifie la mesure de séquestre.
La demande de provision sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il n’appartient pas au juge des référés d’autoriser la demanderesse « à poursuivre le cours des opérations de liquidation amiable et, notamment, la distribution du boni de liquidation ». Il n’y a donc pas lieu à référé de ce chef.
La demande de séquestre étant fondée, Mme [A] sera tenue aux dépens de la présente instance.
Ayant, par son opposition, contraint la demanderesse à exposer des frais, elle sera condamnée à l’indemniser à hauteur de la somme de 3.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Recevons M. [C] [T] en son intervention volontaire accessoire ;
Ordonnons le séquestre des dividendes échus et à échoir de la SCI Foncière Cannes [D] revenant à « l’indivision des frères [T] », attachés aux 40 parts sociales détenues par ladite indivision ;
Désignons la Selarl [S] « les mandataires », prise en la personne de Maître [S], en qualité de liquidateur amiable de la SCI Foncière Cannes [D], en qualité de séquestre judiciaire des dividendes ainsi définis, avec pour mission de :
- ouvrir un compte séquestre dédié auprès d’un établissement bancaire de premier rang ;
- y déposer l’ensemble des dividendes échus et à échoir revenant à l’indivision « des frères [T] » ;
- tenir une comptabilité distincte de ces sommes et en rendre compte annuellement ou à première demande aux parties et, le cas échéant, au notaire chargé des opérations de liquidation de la succession de [H] [T] ;
Disons que la mission de séquestre perdurera jusqu’à :
- la production d’un accord écrit signé de Mme [A], M. [X] [T] et M. [C] [T] autorisant la levée du séquestre ; ou
- la production d’une décision de justice assortie de l’exécution provisoire fixant les droits respectifs des parties sur les dividendes litigieux ou autorisant la levée du séquestre, au vu de laquelle la Selarl [S] « les mandataires », prise en la personne de Maître [N] [S], en qualité de liquidateur amiable de la SCI Foncière Cannes [D], se libérera des fonds consignés au profit du ou des bénéficiaires désignés ;
Rejetons la demande de provision formée par Mme [A] ;
Rejetons toute autre demande des parties ;
Condamnons Mme [A] aux dépens ;
Condamnons Mme [A] à payer à la Selarl [S] « les mandataires », représentée par Maître [S], en qualité de liquidateur amiable de la SCI Foncière Cannes [D], la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Rachel Le Cotty