Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/04687

DATE DU JUGEMENT: 25 Février 2025 RG N° RG 24/04687 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIAS / 2ème Ch. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [E] épouse [X] C / [S] [R] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffière, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 25 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Z] [E] épouse [X] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 DEFENDEUR : Monsieur [S] [R] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927 Copie exécutoire et expédition le : à : - Me Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393 - Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927 EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [E] et Monsieur [S] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Rhône) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union est issu un enfant, [C] [L] [Y] [X] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (Rhône), aujourd'hui majeur. Par requête conjointe déposée le 3 juin 2024, Madame [Z] [E] et Monsieur [S] [X] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 novembre 2024. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs signé le 14 avril 2024. A cette audience, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil. Sur le fond, les époux demandent : - prononcer le divorce d'entre les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du Code Civil, - ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance respectif, - dire et juger que Madame [Z] [X] reprendra l'usage de son nom de jeune fille postérieurement au prononcé du divorce, - donner acte aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - dire et juger, sur le fondement des articles 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu s'accorder à cause de mort, - dire et juger que la date des effets du divorce des époux sera fixée à la date de la demande en divorce, - ordonner que chacune des parties conservera à sa charge les frais inhérents à la présente instance. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 4 novembre 2024, l'affaire a été fixée le 17 décembre 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 25 février 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 3 juin 2024 Madame [Z] [E] et Monsieur [S] [X], Vu l'acte sous signature privée signé le 14 avril 2024, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [Z] [E], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] et de Monsieur [S] [R] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 3 juin 2024 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ; DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES