Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 janvier 2023. 2002437

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2020 Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice académique des services de l'Education nationale du département des Hauts-de-Seine n'a pas accordé l'aide humaine à la scolarisation pour l'enfant Solan A selon la décision de la MDPH du 27 septembre 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021 la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier du 15 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Copie en sera délivré à la rectrice de l'académie de Versailles. Fait à Cergy, le 3 janvier 2023. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 20024372