Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 07 novembre 2022. 2201988

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Salas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du département de l'Allier, rejetant sa demande du 9 mai 2022 d'exécuter le jugement du tribunal pour enfants de B du 14 mars 2022 ; 2°) de condamner le département de l'Allier à lui verser la somme de 2000 euros pour réparation de ses préjudices, et la somme de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de la procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de l'Allier. Fait à Clermont-Ferrand, le 7 novembre 2022. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm