Cour d'appel, 06 septembre 2024. 24/02249

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 6 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02249 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBWA (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 5 septembre 2024 à10h46 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine BILDSTEIN, greffier, au prononcé de l'ordonnance ; APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS représenté par M. Nathanaël BENET, substitut du procureur INTIMÉ : M. [O] [T] né le 27 juin 1999 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne ayant eu pour conseil en première instance Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'Orléans ; Statuant par ordonnnce, contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 à 10h46 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans constatant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [T] ; Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, le 5 septembre 2024, à 12h08 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 6 septembre 2024 à 10h29 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; Vu les notifications du recours suspensif du 05 septembre 2024, faites par le parquet : - à M. [O] [T], à 10h40, - à Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'Orléans, à 10h29, - et à la préfecture de l'Orne, à 10h29 ; En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la république demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [O] [T] les éléments suivants : Sur la question des garanties de représentation effectives, il résulte des pièces du dossier que M. [O] [T] déclare être arrivé en France en 2021 de manière irrégulière, sans avoir effectué depuis lors de démarches administratives en vue de régulariser sa situation. M. [O] [T] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir du 28 décembre 2022, notifié le 29 décembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'un arrêté de la Préfecture d'Eure-et-Loir du 28 décembre 2022, notifié le 29 décembre 2022, portant assignation à résidence et d'un arrêté de la Préfecture de l'Orne du 25 mai 2024 notifié le jour-même portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de trois ans. M. [O] [T] n'a pas respecté l'assignation à résidence ni les mesures d'éloignement prononcées à son encontre. Bien qu'il indique vivre en concubinage avec Mme [L] [Z] depuis le 10 août 2024, il n'en justifie pas. Lors de sa garde à vue du 31 août 2024, il a déclaré une adresse [Adresse 1] à [Localité 3] (61), qui correspond à l'adresse où auraient été commis les faits ayant entraîné son interpellation. M. [O] [T] ne s'est pas présenté devant le tribunal d'Aleçon pour y être jugé le 24 juin 2024 bien qu'il ait été régulièrement convoqué, l'adresse qu'il avait alors déclarée se situant en Eure-et-Loir. Par conséquent, M. [O] [T] ne démontre pas avoir une adresse stable. Il ne justifie pas de garantie de représentation. Sur la question de la menace grave pour l'ordre public, M. [O] [T] a été condamné le 24 juin 2024 par le Tribunal judiciaire d'Alençon par jugement contradictoire à signifier pour des faits de transport, détention, offre, acquisition de stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne, de la cocaïne, du cannabis et du crack, commis le 12 mars 2023, à une peine de un an d'emprisonnement délictuel et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. M. [O] [T] a par ailleurs été interpellé le 30 août 2024 par les fonctionnaires de police du commissariat d'[Localité 3] pour des faits de viol, séquestration de plus de 7 jours, violences, menaces de mort réitérées, dégradations et détention non autorisée de stupéfiants. Il a été placé en rétention administrative suite à sa garde à vue. Ainsi, il sera considéré que M. [O] [T] présente un comportement délictueux constitutif d'une grave menace pour l'ordre public. Ainsi, il se déduit de l'ensemble des pièces du dossier et des circonstances propres au cas d'espèce que l'intimé, dont le comportement représente une menace grave pour l'ordre public, ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir qu'il se présentera, en cas de remise, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ; ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de M. [O] [T], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du dimanche 8 septembre 2024 à 10h00 dans la salle d'audience de la Chambre des rétentions administratives, [Adresse 2] ; DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; Fait à Orléans le 6 septembre 2024 à heure LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS. NOTIFICATIONS, le 6 septembre 2024 : M. [O] [T], par transmission au greffe du CRA Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX la préfecture de l'Orne, par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel