Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
29 Juin 2026
N° RG 24/00210
N° Portalis DBY2-W-B7I-HQJF
N° MINUTE 26/00317
AFFAIRE :
Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SASU [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN
CC Me Bruno LASSERI
CC Dr Armel LEBON
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SASU [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me LASSERI Bruno, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pauline CUNHA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame [F] [N], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.
JUGEMENT du 29 Juin 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2019, M. [M] [T] (l’assuré), salarié de la SASU [1] (l’employeur), a été victime d’un accident du travail. Un certificat médical initial établi le 28 février 2019 constatait les lésions suivantes : “douleur épaule droite ; limitation abduction, rotation interne, rotation externe, sus épineux”.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
L’état de santé du salarié a été déclaré par la caisse consolidé à la date du 16 juin 2022.
Par courrier du 13 octobre 2023, l’employeur a contesté l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à l’assuré au titre de cet accident du travail devant la commission médicale de recours amiable.
Par décision du 16 janvier 2024, la commission médicale de recours amiable a partiellement fait droit à la demande de l’employeur et a déclaré en conséquence inopposable à ce dernier les arrêts de travail et soins à compter du 18 octobre 2019.
Par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de se voir principalement déclarer inopposable l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assuré au titre de l’accident du 27 février 2019.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives du 25 mars 2026 soutenues oralement lors de l’audience du 30 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer, l’employeur demande au tribunal de :
A titre liminaire,
- déclarer son recours parfaitement recevable et bien-fondé ;
A titre principal,
- déclarer que l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assuré postérieurement au 28 juin 2019 lui sont inopposables ;
A titre subsidiaire,
- constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts de travail indemnisés, à l’accident du 27 février 2019 ;
- ordonner en conséquence et avant-dire-droit une expertise médicale sur pièces et désigner un expert pour y procéder en fixant sa mission conformément à ses propositions ;
- renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du caractère professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause ;
En tout état de cause,
- prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- débouter la caisse de sa demande de condamnation au paiement de la somme de
1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la caisse de sa demande de condamnation au paiement des entiers dépens.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse, l’employeur soutient que son recours est parfaitement recevable dans la mesure où il a bien saisi le présent tribunal dans le délai réglementaire de deux mois suivant la notification de la décision de la commission médicale de recours amiable ; que le 1er avril 2024 était un jour férié, de sorte que le délai d’expiration a été prorogé au jour ouvrable suivant ; qu’il avait donc jusqu’au 2 avril 2024 minuit pour saisir la juridiction.
L’employeur conteste à titre principal l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à l’assuré postérieurement au 28 juin 2019 au titre de l’accident initial au motif que les arrêts et soins dont a bénéficié l’assuré ne sont justifiés que par la présence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte sans rapport avec l’accident initial. L’employeur invoque au soutien de ses dires la décision de la commission médicale de recours amiable qui a estimé que les arrêts et soins prescrits postérieurement au 17 octobre 2019 ne sont pas imputables au sinistre initial mais également l’avis médico-légal de son médecin-consultant qui établit selon ses dires la non-imputabilité des arrêts et soins prescrits à l’intéressé dès le 28 juin 2019.
Subsidiairement, l’employeur réclame la mise en oeuvre d’une expertise médicale compte tenu de l’avis de son médecin-consultant qu’il produit aux débats et qui constitue selon lui un commencement de preuve suffisant de nature à remettre en cause la présomption d’imputabilité, puisque cet avis fait naître un doute quant à l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins.
Aux termes de ses conclusions du 19 janvier 2026 soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
A titre principal,
- constater l’irrecevabilité pour cause de forclusion du recours de l’employeur ;
A titre subsidiaire,
- déclarer que la décision de prise en charge des arrêts et soins du 28 février 2019 au 17 octobre 2019 consécutifs à l’accident du 27 février 2019, est opposable à l’employeur ;
- constater que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère ou de l’interférence d’un état antérieur ou indépendant dans la prise en charge des arrêts de travail et soins du 28 février 2019 au 17 octobre 2019 consécutifs à l’accident du travail du 27 février 2019 ;
- condamner l’employeur au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande d’expertise judiciaire de l’employeur en l’absence d’éléments objectifs de nature à étayer sa demande ;
- mettre l’intégralité des dépens de la présente instance à la charge de l’employeur.
La caisse soutient que le recours de l’employeur est irrecevable pour cause de forclusion au motif qu’il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision de la commission médicale de recours amiable.
La caisse soutient sur le fond que les arrêts et soins prescrits à l’assuré au titre de son accident du 27 février 2019 sont imputables à celui-ci pour la période allant du 28 février 2019 au 17 octobre 2019, faisant état à cet effet de la décision de la commission médicale de recours amiable qui a conclu à une telle imputabilité pour la période visée.
La caisse considère que l’employeur n’apporte aucun élément objectif à même de remettre en cause la présomption d’imputabilité et justifier la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire. Elle rappelle que de simples doutes fondées sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur des soins ne saurait suffire.
À l’issue de l’audience, le conseil de l’employeur a été autorisé à déposer au greffe son dossier de plaidoirie en cours de délibéré.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
Par courrier recommandé reçu le 1er avril 2026, le conseil de l’employeur a adressé au greffe son dossier de plaidoirie.
MOTIVATION
I. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la caisse
En application de l'article R.142-1 du de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
En application de l'article R.142-1-A le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Aux termes de l’article 642 du code de procédure civile relatif à la computation des délais, “Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.”
En l’espèce, la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 16 janvier 2024 a été notifiée à la SASU [1] par courrier reçu le 1er février 2024, comme le démontre l’accusé de réception produit par la caisse. Cette notification précisait clairement qu’il appartenait à l’employeur de saisir la présente juridiction dans le délai susvisé.
La saisine est intervenue par requête envoyée le 2 avril 2024.
Or, il est acquis que le 1er avril 2024 correspondait au lundi de Pâques soit à un jour férié, de sorte que le délai de recours de deux mois ouvert à l’employeur pour saisir la présente juridiction expirait bien le 2 avril 2024 à vingt-quatre heures, conformément aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile susvisé.
Dès lors, aucune forclusion ne saurait être retenue, la saisine du présent tribunal par l’employeur étant bien intervenue dans le délai réglementaire de deux mois suivant la notification de la décision de la commission médicale de recours amiable.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la caisse sera rejetée et le recours de l’employeur sera déclaré recevable.
II. Sur l’imputabilité des arrêts et soins
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
En l’espèce, l’existence de l’accident du travail n’est pas contestée mais uniquement l’imputabilité de l’ensemble des arrêts subséquents à cet accident à compter du 28 juin 2019.
Le certificat médical initial, rédigé le lendemain de l’accident, mentionne une “douleur épaule droite ; limitation abduction, rotation interne, rotation externe, sus épineux”, et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 15 mars 2019. Il ressort de l’attestation de paiement d’indemnités journalières produite par la caisse que l’assuré a fait l’objet d’arrêts de travail sans discontinuer jusqu’au 20 janvier 2022 au titre de cet accident.
La commission médicale de recours amiable a, par décision du 16 janvier 2024, considéré au regard des éléments présents au dossier qu’il n’existe pas de justification médicale à prendre en charge l’arrêt de travail au-delà du 17 octobre 2019 au titre de l’accident initial du 27 février 2019.
Aussi aux termes des présents débats les parties s’accordent pour considérer que la présomption d’imputabilité ne saurait trouver à s’appliquer pour les arrêts et soins postérieurs au 17 octobre 2019.
Dès lors, il y a lieu de retenir que seuls les arrêts et soins prescrits au salarié à compter du 28 février 2019 jusqu’au 17 octobre 2019 bénéficient de la présomption d’imputabilité.
La présomption d’imputabilité ne peut être combattue que par la preuve de l’existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Si le juge a la possibilité d’ordonner une mesure d’expertise notamment pour vérifier l’imputabilité de l’ensemble des arrêts à l’accident du travail, une telle mesure, qui ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne doit être ordonnée que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve. Cette preuve ne saurait résulter de la seule durée de l’arrêt de travail.
En l’espèce, l’employeur par la voix de son médecin mandaté, le docteur [U] [K], considère que la durée des arrêts et soins est anormalement longue et en déduit qu’il existe une pathologie interférente évoluant pour son propre compte à même d’écarter l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à l’assuré postérieurement au 28 juin 2019.
L’employeur produit à cet égard l’avis de son médecin-consulté établi le 24 mars 2026, soit postérieurement à l’avis rendu par la commission médicale de recours amiable et aux termes duquel le praticien relève que les premières informations médicales tracées sont l’IRM du 18 octobre 2019, soit 9,5 mois après les faits qui montre uniquement des lésions dégénératives et une infiltration de bourse sous acromiale.
Si dans le cadre de cet avis, le docteur [K] ajoute que cette infiltration peut être post-traumatique ou bien d’origine dégénérative, force est de rappeler que la commission médicale de recours amiable a elle-même considéré, manifestement au vu des résultats de cet IRM qu’il « n’existe pas de justification médicale à prendre en charge l’arrêt de travail au-delà du 17/10/2019 au titre de l’accident du travail du 27/02//2019".
Il est par ailleurs noté par ce médecin mandaté que « l’assuré a bien été opéré l’arthropathie dégénérative, état antérieur continuant d’évoluer pour son propre compte indépendamment de son accident du travail du 28/02/2019".
Or, s’agissant des soins et arrêts prescrits jusqu’au 27 février 2019, le docteur [K] ajoute que “le mécanisme accidentel, l’absence de description clinique initiale, l’absence d’information sur la nature exacte des traitements, le délai entre le fait générateur et l’IRM (9,5 mois) alors que le patient est déjà en arrêt de travail et donc en théorie au repos d’activité physique, l’absence d’infiltration réalisée, l’absence de bilan kinésithérapique, et l’existence d’un état arthrosique interférant à l’origine de la chirurgie, permettent de retenir imputable à l’accident du travail :
- des soins médicamenteux (antalgique et anti inflammatoire) pendant quatre mois
- vingt séances de kinésithérapie -au-delà, le bénéfice thérapeutique n’est pas certain, il convient de poursuivre uniquement une auto rééducation et les gestes enseignés par le kinésithérapeute)
- un arrêt de travail de 90 à 120 jours”.
En l’état de ces avis médico-légal, dont les termes sont particulièrement clairs et étayés quant à la description et l’évolution de la situation clinique de l’assuré dans les suites de l’accident, il y a lieu de considérer que l’employeur apporte un commencement de preuve de l’existence d’un état pathologique antérieur ou d’une cause extérieure postérieure, justifiant la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces en donnant pour mission à l’expert de déterminer si l’ensemble des arrêts et soins prescrits à l’assurée sont bien la conséquence de l’accident du 27 février 2019, que celui-ci ait causé, révélé ou aggravé un état antérieur ou s’ils ont été justifiés par une cause totalement étrangère.
Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la SASU [1] recevable, comme non forclose ;
Et avant-dire-droit,
ORDONNE une mesure d’expertise sur pièces et commet pour y procéder le Docteur [B] [Z], serment préalablement prêté, avec pour mission de :
- se faire remettre par la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn et/ou le service médical de cette caisse toutes les pièces du dossier médical de M. [M] [T] relatives à son accident de travail en date du 27 février 2019,
- dire si les soins et arrêts de travail prescrits du 28 février 2019 au 17 octobre 2019 sont bien la conséquence de l'accident ou s’ils ont été justifiés par un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ou une cause postérieure totalement étrangère au travail, le cas échéant, préciser la durée des arrêts de travail en relation avec l’accident du 27 février 2019 ;
- faire toutes remarques utiles ;
DIT que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter l’expertise
dans le délai de huit jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu au remplacement de l’expert par une ordonnance rendue sur simple requête ou d’office ;
DIT que l’expert adressera son rapport au greffe du présent tribunal dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, après avoir répondu aux éventuels dires des parties ;
DIT que le rapport de l’expert sera notifié par par l'expert sous pli fermé avec la mention « confidentiel » au Dr [U] [K], médecin consultant de la SASU [1] ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, les frais de cette expertise seront pris en charge par la [2] ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 7 Décembre 2026 à 10 h 00 ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation d'avoir à y comparaître ou de s'y faire représenter ;
SURSOIT à statuer sur l’intégralité des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment