Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSFG NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 19 Décembre 2024 DEMANDERESSE LA REGION REUNION [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS Mme [A] [E] [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [Y] [G] exerçant la profession de plagiste COPA. [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [L] [G] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] Mme [K] [Z] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [T] [M] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] M. [N] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] M. [C] [W] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-000929 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) M. [H] [W] [Adresse 15] [Localité 7] Mme [B] [X] [R] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] M. [J] [D] [Adresse 2], [Adresse 13] [Localité 4] Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M. [F] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] M. [U] [O] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Me Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. [P] [S] [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 7] Rep/assistant : Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [S] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] Mme [I] [D] [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 5] Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M. [V] [G] [Adresse 14] [Adresse 12] [Localité 7] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 03 Octobre 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 19 Décembre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Emmanuelle WACONGNE, Présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire délivrée le : Copie certifiée conforme à Me PATEL, Me ANTOINE, Me BLANC NOEL, Me AKHOUN, Me LAI KANE CHEONG, Me LAW WAI, Me LOMARI + chacune des parties délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, la Région Réunion a assigné Mme [A] [E], M. [Y] [G], M. [L] [G], Mme [K] [Z], Mme [T] [M], M. [N], M. [C] [W], M. [H] [W], Mme [B] [X] [R], Mme [A] [E], M. [J] [D], M. [F], M. [U] [O], M. [P] [S], Mme [S], M. [V] [G] par-devant Madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, aux fins de solliciter leur expulsion immédiate des parcelles litigieuses et la suppression de délais de faveur. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation. Lors de l’audience qui s’est tenue le 3 octobre 2024, le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée au 31 octobre 2024 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence matérielle L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire attribue au Juge des contentieux de la protection (JCP) compétence en matière d’actions relatives aux occupants sans droit ni titre d’immeubles bâtis. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les constructions litigieuses constituent à l’évidence des immeubles bâtis au sens de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les photographies prises par l’huissier de LA REGION démontrent qu’il ne s’agit pas d’une habitation de fortune de la page 56 à 59 concernant l’occupation 39, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer selon que ces immeubles aient ou non été régulièrement bâtis. Partant, seul le Juge des contentieux et de la protection, est compétent pour connaître de la présente demande et non le juge des référés. Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile Succombant la Région Réunion sera condamnée aux entiers dépens. L’équité commande en revanche de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous Emmanuelle WACONGNE, Présidente, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort et en matière de référé, NOUS DECLARONS incompétent ; RENVOYONS la présente affaire devant le juge des contentieux de la protection de SAINT DENIS ; CONDAMNONS la Région Réunion aux entiers dépens ; DISONS ne pas y avoir lieu à appliquer l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire. Ainsi prononcée et signée par le président et le greffier, LE GREFFIER LA PRESIDENTE