Cour d'appel, 10 juin 2023. 23/02382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02382 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWQY Décision rectifiée : ordonnance rendue le 10 juin 2023,à 12h41, par la cour d'appel de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1)LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience 2) LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Andréa Vo du groupement Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ : M. [Y] [W] alias [C] [U] [Y] [W] né le 12 Mars 1979 à [Localité 1] de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : assisté de Me Layla SAIDI, avocat au barreau de PARIS subsitué par Me Branislava Isailovic, avocat au barreau de Paris et de M. [X] [V] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance rendue le 10 juin 2023 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général 23/02363 ; - Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance soulevée par le délégué du premier président de cette cour ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR QUOI, Selon l'article 462 du CPC, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Alors que l'audience était encore en cours, il est apparu que le dispositif de la décision était en contradiction avec la motivation de la décision dont il résulte que l'ordonnance est infirmée et que, statuant à nouveau, il y a lieu de rejeter les moyens notamment de nullité et de prolonger la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. Il convient donc de corriger l'erreur matérielle en remplaçant, dans le dispositif, les mots : 'CONFIRMONS l'ordonnnance' par les mots : 'INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS les moyens soulevés en cause d'appel, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Y] [W] alias [C] [U] [Y] [W] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Vu l'ordonnance de ce jour à 12h41 RG 23/02363, Vu l'erreur matérielle mentionnée ci dessus, DISONS que dans le dispositif de l'ordonnane RG 23/02363 les mots : 'CONFIRMONS l'ordonnnance' sont remplacés par les mots : 'INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, REJETONS les moyens soulevés en cause d'appel, ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Y] [W] alias [C] [U] [Y] [W] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours,' ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 10 juin 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé Le préfet ou son représentant