Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 janvier 2023. 2207564

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire pour les infractions commises les 4 mai 2018 (3 points), 2 septembre 2019 à 19h35 et 19h37 (3 points et 4 points), 3 février 2020 (3 points), 30 mai 2020 (3 points), 5 août 2021 (3 points) et 10 novembre 2021 (1 point) ; 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer des conclusions dirigées à l'encontre de la décision " 48SI " du 28 juin 2022 et des décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 30 mai 2020 et 10 novembre 2021 et au rejet du surplus de conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. " 2. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé S. Mégret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.