Cour d'appel, 30 septembre 2024. 24/01199

MINUTE N° 24/442 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01199 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIRC Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 23 février 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] APPELANTE : Madame [M] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : Madame [C] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M. LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance de référé rendue le 23 février 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse dans l'affaire opposant Madame [C] [J] à Madame [M] [T] ; Vu l'appel interjeté le 19 mars 2024 par Madame [M] [T] ; Vu les conclusions conjointes des parties en date du 28 mai 2024 notifiées le 3 juin 2024, tendant à ce qu'il soit donné acte à Madame [M] [T] de son désistement d'appel et à Madame [J] de son désistement d'instance et d'action et à la condamnation de l'appelante aux dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 394 et 400 du code de procédure civile ; Il convient de prendre acte de l'accord intervenu entre les parties, de leur donner acte de leur désistement respectif d'appel, d'instance et d'action et de statuer ainsi que convenu entre elles quant aux frais et dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, DONNE acte à Madame [M] [T] de son désistement d'appel, DONNE acte à Madame [C] [J] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, CONDAMNE Madame [M] [T] à payer à Madame [C] [J] une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [M] [T] aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier La Présidente