Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 09 décembre 2025
La cause a été entendue le 27 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 04/11/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE 2025F1899
Role n° 2025F1899 Procédure 2025RJ421ЕΤ
* SARL O PLAISIR DU GOUT
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [X]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [G] [Y] [L] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 27/08/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL O PLAISIR DU GOUT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 27/02/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 27/05/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [X], Monsieur [G] [Y] représentant la SARL O PLAISIR DU GOUT s'est présenté en personne ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [X], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, le passif n'est pas définitif, des contestations de créances sont en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [X], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL O PLAISIR DU GOUT,
exerçant une activité de Fabrication et la vente au détail de patisseries et viennoiseries fraiches. Fabrication de chocolats et produits de confiserie. Fabrication et la vente de glace et de sorbet à consommer sur place ou a emporter. Fabrication de biscuits a caractère artisanal. Fourniture au comptoir aliments et de boissons a consommer sur place ou a emporter sandwich salades snacking. Epicerie.
à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 987 098 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 27/02/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 27 Janvier 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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