Tribunal Administratif de Strasbourg, 03 décembre 2024. 2407406

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde auprès du ministère des armées a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 5 février 2024 mettant à sa charge la somme de 602,96 euros brut au titre du remboursement d'un trop-perçu. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut à l'incompétence territoriale du tribunal pour connaître de la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté depuis le 26 août 2024, à l'école de guerre, en tant que stagiaire, à Paris. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. A. Par suite, il y a lieu de lui transmettre la requête de l'intéressé. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et des anciens combattants et au président du tribunal administratif de Paris. Fait à Strasbourg, le 3 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, T. GROS La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,