Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/01000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01000 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNUP N° de minute : Monsieur [H] [N] c/ Madame [T] [M] [Y] DEMANDEUR Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Harry ABA’A MEGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R223 DEFENDERESSE Madame [T] [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Edouard CAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K30 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 23 décembre 2024, et prorogé à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE De janvier 2021 à janvier 2024, [H] [N] et [T] [Y] ont vécu en concubinage. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2024, [H] [N] a fait citer [T] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 700, 834, 835 du Code de Procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de NANTERRE, Déclarant la demande de Monsieur [N] recevable et bien fondée de : I) À titre principal CONSTATER que : L’urgence est caractérisée dès lors qu’il apparaît nécessaire de permettre à Monsieur [N] de recouvrer l’usage et la maîtrise de son compte Google Ads, outil nécessaire à la gestion de son entreprise ; L’existence d’un différend est évidente, justifant le bien fondé des demandes formulées par Monsieur [N]. DIRE ET JUGER que les mesures demandées ne souffrent d’aucune contestation sérieuse. En conséquence, ORDONNER à Madame [Y] de rétablir les accès de Monsieur [N] a?n de lui permettre de recouvrer la maîtrise et l’usage de son compte Google Ads,sous astreinte de 100 euros par jour à compter la notification de l’ordonnance à venir. II) À titre subsidiaire DIRE ET JUGER que l’éviction de Monsieur [N] de son compte Google Ads, ainsi que le refus de rétablir ses accès constitue un trouble manifestement illicite. En conséquence, ORDONNER à Madame [Y] de rétablir les accès de Monsieur [N] à son compte Google Ads à titre de mesure conservatoire, sous astreinte de 100 euros par jour à compter la notification de l’ordonnance à venir. III) En tout état de cause DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence, CONDAMNER Madame [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Harry ABAA, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024 et visées par le greffe le 18 novembre 2024, [H] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 700, 834, 835 du Code de Procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Président près le Tribunal judiciaire de NANTERRE, Déclarant la demande de Monsieur [N] recevable et bien fondée de : I) À titre principal CONSTATER que : L’urgence est caractérisée dès lors qu’il apparaît nécessaire de permettre à Monsieur [N] de recouvrer l’usage et la maîtrise de son compte Google Ads, outil nécessaire à la gestion de son entreprise ; L’existence d’un différend est évidente, justfiant le bien fondé des demandes formulées par Monsieur [N]. DIRE ET JUGER que les mesures demandées ne souffrent d’aucune contestation sérieuse. DEBOUTER Madame [Y] de l’ensemble de ses demandes et prétentions. En conséquence, ORDONNER à Madame [Y] de rétablir les accès de Monsieur [N] afin de lui permettre de recouvrer la maîtrise et l’usage de son compte Google Ads, sous astreinte de 100 euros par jour à compter la notification de l’ordonnance à venir. II) À titre subsidiaire DIRE ET JUGER que l’éviction de Monsieur [N] de son compte Google Ads, ainsi que le refus de rétablir ses accès constitue un trouble manifestement illicite. En conséquence, ORDONNER à Madame [Y] de rétablir les accès de Monsieur [N] à son compte Google Ads à titre de mesure conservatoire, sous astreinte de 100 euros par jour à compter la notification de l’ordonnance à venir. III) En tout état de cause DIRE ET JUGER qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts. En conséquence, CONDAMNER Madame [Y] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Madame [Y] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Harry ABAA, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. » Par conclusions en réponse visée par le greffe le 18 novembre 2024, [T] [Y] sollicite du juge des référés qu’il déboute [H] [N] de l’intégralité de ses prétentions et qu’il le condamne à lui payer 4 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens. Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux assignation et écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile. A l’audience du 18 novembre 2024, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION La demande de condamnation sous astreinte L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats que [H] [N] exploite une activité de conseil en système et logiciels informatiques sous le régime de l’entrepreneur individuel sous la référence Siren n°[Numéro identifiant 5] depuis le 1 janvier 2022; que cette activité demeure en cours à la date de l’extrait K-bis du 16 mars 2024 ; qu’il est titulaire d’un compte Google Adwords Express sous la référence n°Client [Numéro identifiant 2] depuis le 3 mai 2018; que l’utilisateur [Courriel 7] a été ajouté à ce compte le 28 août 2021; et que le compte Google Adwords Express n°Client [Numéro identifiant 2] est toujours en cours d’exploitation au mois de mars 2024. Par ailleurs, il résulte des observations de l’avocat de [T] [Y] à l’audience que cette dernière dispose, conformément aux allégations du demandeur, des codes et nécessités qui permettraient à [H] [N] de récupérer l’usage de son compte Google Adwords Express n°Client [Numéro identifiant 2], ceci d’autant plus que le courriel du service support de l’applicatif en page 2/3 de la pièce 6bis du demandeur indique expressément que l’administrateur de l’applicatif a refusé la requête tendant à refaire de [H] [N] l’administrateur du compte n°Client [Numéro identifiant 2]. Enfin, il est produit une lettre recommandée avec avis de réception n°1A20415446521 du 26 février 2024 par laquelle [H] [N] met en demeure [T] [Y] de supprimer l’accès de celle-ci à son compte. Ainsi, la situation d’urgence est caractérisée par le fait reconnu par l’avocat de la défenderesse à l’audience que celle-ci a exclusivement accès au compte Google Adwords Express n°Client [Numéro identifiant 2] souscrit par [H] [N] pour ses besoins professionnels avant le début de leur relation et dont le fonctionnement implique des prélèvements bancaires importants, ceci de telle sorte que dans le cadre d’une situation post-relationnelle conflictuelle, [T] [Y] conserve volontairement un accès à la situation comptable professionnelle du demandeur. Par ailleurs, l’aveu même du conseil de [T] [Y] à l’audience suivant laquelle elle « n’aurait pas envie » de restituer les accès à l’applicatif démontre qu’il n’y a aucune contestation sérieuse d’une part et que le prononcé d’une astreinte est opportun en application des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution. En conséquence, il convient de condamner [T] [Y] à rétablir les accès de [H] [N] à son compte Google Ads et à lui en restituer l’administration, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 16e jour suivant la signification de la présente décision et pour une durée maximale de 100 jours. Les autres décisions En application de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [Y] qui succombe est condamnée aux dépens. L’équité commande condamner [T] [Y] à payer 1 500 € à [H] [N] en application de l’article 700 1° du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant après débat en audience publique par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, CONDAMNONS [T] [Y] à rétablir les accès de [H] [N] à son compte Google Ads et à lui en restituer l’administration, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 16e jour suivant la signification de la présente décision et pour une durée maximale de 100 jours ; CONDAMNONS [T] [Y] aux dépens ; CONDAMNONS [T] [Y] à payer 1 500 € à [H] [N] en application de l’article 700 du code de procédure civile ; En foi de quoi la décision est signée par le Président et par la greffière FAIT À NANTERRE, le 27 décembre 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT Clément DELSOL, Vice-Président