Tribunal Administratif de Nantes, 23 décembre 2024. 2418978

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B A conteste le jugement n° 2303198 - 2401061 du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses requêtes jointes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande de titre de séjour, et d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq ans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen () ". 3. La requête de M. A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement nos 2303198 - 2401061 du tribunal administratif de Caen en date du 7 novembre 2024. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. Fait à Nantes, le 19 décembre 2024. Le président du tribunal, C. HERVOUET ap