Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/03883

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 15 novembre 2023 (Article 905-2 du CPC) N° MINUTE : 23/ N° RG 23/03883 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCFE Jugement Au fond, origine tribunal de tommerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 27 juin 2023, enregistrée sous le n° 2023004201 Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Et demain le soleil [Adresse 2] [Localité 4] INTIME Nous, Stéphanie Barbot, présidente, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 21 août 2023 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 8 septembre 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 25 octobre 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-2 du code de procédure civile et invitant l'appelant à formuler ses observations écrites sous deux semaines ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant communiquées dans le délai imparti ; L'article 905-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ; En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile suivant la réception, le 8 septembre 2023, de l'avis de fixation adressé par le greffe ; Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente, Marlène Tocco Stéphanie Barbot Copie adressée aux avocats constitués le Le greffier,