Cour administrative d'appel de Marseille, 05 décembre 2023. 23MA02872
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA02872
Date de décision :
5 décembre 2023
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Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A entend contester la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-10 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2023.
N°
RP
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