Tribunal judiciaire, 28 octobre 2024. 23/00666

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] Pôle Social Date : 28 octobre 2024 Affaire :N° RG 23/00666 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKB7 N° de minute : 24/00661 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSEE Organisme [7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante avec dispense de comparution acceptée DEFENDERESSE Madame [D] [H] [U] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Madame Véronique CUENCA, Assesseur : Monsieur Vincent ARRI, Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS A l'audience publique du 28 octobre 2024, ===================== Par requête daté du 19 novembre 2023, adressé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Madame [D] [H] [U] a formé opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2023 par la [8] après [6] ) d’un montant de 1796€. L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 28 octobre 2024 à laquelle la Madame [D] [H] [U] et le [6] n’étaient ni présentes, ni représentées. Par courrier daté du 17 avril 2024, [6] a déclaré se désister de sa demande, le dossier ayant été régulariser. S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. En l’espèce, Madame [D] [H] [U] a introduit son recours, le 9 novembre 2023 En conséquence, la [8] après [6] ) se désiste de la contrainte à l’encontre de Madame [D] [H] [U] est condamnée aux dépens de l’instance Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège, CONSTATE que la [7] se désiste de la contrainte à l’encontre de Madame [D] [H] [U]; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE la [7] aux dépens de l'instance. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Diara DIEME Marion MEZZETTA