Cour de cassation, 27 avril 1977. 75-10.803

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI, LE 11 MARS 1948, A LA SOCIETE FRANCE-TRANSPORT DOMICILE ; QUE CETTE SOCIETE A, EN 1965, CEDE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE EUROPLASTIC ; QUE, DES AVANT CETTE CESSION, LA SOCIETE NOUVELLE EUROPLASTIC AVAIT, PAR ACTE DU 11 JUILLET 1963, MIS L'IMMEUBLE A LA DISPOSITION D'ALBONICO, A TITRE PRECAIRE, POUR UNE PERIODE DE 23 MOIS, RENOUVELABLE MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE, LE 7 FEVRIER 1969, LA SOCIETE EUROPLASTIC A ASSIGNE ALBONICO EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QUE, PAR UN AUTRE ACTE DU 15 NOVEMBRE 1971, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A EGALEMENT ASSIGNE ALBONICO AUX MEMES FINS ; QU'APRES JONCTION DES INSTANCES, LE TRIBUNAL A JUGE QU'ALBONICO NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMRCIAUX ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'ALBONICO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE AVAIT OU NON AGREE LE SOUS-LOCATAIRE D'UNE MANIERE EXPRESSE OU TACITE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE N'EST TENU AU RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION QUE S'IL L'A, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, AUTORISEE OU AGREEE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE AVAIT GARDE LE SILENCE APRES AVOIR RECU D'ALBONICO LA NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION A LUI CONSENTIE, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE PAR LE SOUS-LOCATAIRE CONTRE LA LOCATAIRE PRINCIPALE QUI AVAIT NEGLIGE D'AGIR POUR PROCURER AU SOUS-LOCATAIRE UNE SOUS-LOCATION REGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES JUGES, TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT ET SUR LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES, NE POUVAIENT RETENIR QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT UN LOCAL ACCESSOIRE NON NECESSAIRE, CE POINT N'AYANT PAS ETE DISCUTE ; QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT RETENIR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ALBONICO ETAIT FONDEE SUR UN DROIT PRETENDU AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, DEVAIT EXAMINER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTESTEES PAR LA SOCIETE EUROPLASTIC, ETAIENT REMPLIES ; QU'EN RELEVANT QU'ALBONICO N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PRIVATION DES LOCAUX LITIGIEUX, ACCESSOIRES A SON EXPLOITATION PRINCIPALE, EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF NON HYPOTHETIQUE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS MODIFIER LES LIMITES DU DEBAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.