Cour d'appel, 24 février 2025. 24/07836

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/07836 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024 Date de saisine : 24 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P01467 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 27 Novembre 2024 Appelants : Monsieur [N] [R] en sa qualité d'associé, de président et de représentant légal de la SASU LE BON PAIN, représentant : Me Samia KASMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498 S.A.S.U. LE BON PAIN, représentant : Me Samia KASMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498 Intimés : LE PROCUREUR GENERAL Caisse URSSAF D'ILE DE FRANCE S.E.L.A.R.L. [T] PECOU - MISSION DE LIQUIDATEUR PAR ME [X] [P] [T] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SASU LE BON PAIN » par la SELARL [T] PECOU, mission conduite par Me [B] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, président de la chambre 3-2, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 5 février 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai indiqué dans l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 6 janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 24 Février 2025 La greffière, Le président, Copie au dossier Copie aux avocats