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Tribunal Administratif de Lyon, 26 décembre 2022. 2206478

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2206478

Date de décision :

26 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 du département du Rhône refusant de prendre en charge le transport scolaire de son fils handicapé. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. La présidente de la 3e chambre, C. Michel La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,

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