Tribunal Administratif de Nantes, 01 septembre 2022. 2105619

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet du Loiret a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que Mme B a obtenu la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 2. Par un décret du 4 novembre 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a accordé à Mme B la naturalisation sollicitée. Ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 1er septembre2022. La présidente, C. LOIRAT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,