Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 17/02762

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 31 Mars 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 02 Juillet 2025 par le même magistrat [8] C/ Monsieur [X] [H] N° RG 17/02762 - N° Portalis DB2H-W-B7B-SS5W DEMANDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 5] comparante en la personne de madame [N] [C], suivant pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : substitué par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 520 Notification le : Une copie certifiée conforme à : [8] [X] [H] Me Ana Cristina COIMBRA, vestiaire : Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [H] exerce une activité de médecin anesthésiste libéral depuis le 1er janvier 2008. Par lettre réceptionnée par le greffe le 1er décembre 2017, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 23 novembre 2017 et signifiée le 29 novembre 2017. Cette contrainte, d’un montant de 10 469 euros, vise les cotisations dues au titre du 3ème trimestre 2017 (9 933 euros) outre les majorations de retard afférentes (536 euros). Aux termes de ses conclusions n°2 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, l’[8], demande au tribunal de débouter monsieur [T] [H] de l’intégralité de ses demandes, de valider la contrainte litigieuse pour un montant de 10 469 euros, de condamner monsieur [T] [H] à lui payer cette somme, augmentée des majorations de retard à parfaire jusqu’au complet règlement des sommes qui les génèrent, ainsi que la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions n°1 déposées lors de l’audience du 31 mars 2025, monsieur [T] [H] demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la contrainte litigieuse et de déclarer irrecevables les demandes de l’[7] et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au répertoire SIRENE et d’un décompte permettant de déterminer la cause, la nature et l’étendue de son obligation envers l’organisme. Il demande enfin au tribunal de condamner l’[7] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité et la qualité de l’[7] à recouvrer les cotisations litigieuses [3] ([6]) tirent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l'exécution des missions qui leur sont confiées par la loi, parmi lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement. Il en résulte que les attributions des [6], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par des dispositions statutaires (se distinguant ainsi des entreprises) ou par des dispositions du code de la mutualité (se distinguant ainsi des mutuelles). En l’espèce, il résulte des dispositions précitées que les [6] sont des organismes prévus par le code de la sécurité sociale disposant d’une personnalité morale dès leur création et tenant des dispositions légales et réglementaires leur capacité et leur qualité pour agir dans l’exécution de leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales. L’[7] sera donc déclarée recevable en ses demandes. Par ailleurs, monsieur [T] [H] sera débouté de sa demande tendant à la communication des pièces justifiant du statut juridique de l’[8] et de la date de son immatriculation. Sur la régularité de la procédure de recouvrement Selon l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé. L’article R. 244-1 alinéa 1 précise à propos de la mise en demeure que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. En l’espèce, l’[7] justifie de l’envoi d’une mise en demeure du 16 août 2017 réceptionnée le 17 août 2017, visant l’échéance de cotisations du 3ème trimestre 2017. La mise en demeure du 16 août 2017, à laquelle la contrainte du 23 novembre 2017 fait expressément référence, mentionnent la cause des sommes réclamées (« absence de versement ») ; la nature des contributions réclamées (« allocations familiales et contributions travailleurs indépendants * CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle et s’il y a lieu, contribution aux unions de médecins »), les périodes auxquelles ces cotisations se rapportent (« 3ème trimestre 2017 »), ainsi que les montants recouvrés y compris au titre des majorations de retard. La contrainte du 29 septembre 2022 reprend les mêmes montants. Ainsi, monsieur [T] [H] était suffisamment informé, dès la mise en demeure, de la cause, la nature et l’étendue de son obligation envers l’[7]. Enfin, l’acte de signification de la contrainte mentionne l’identité de la requérante. Le tribunal fait observer que l’[7] est un organisme de sécurité sociale institué par la loi qui ne relève pas d’une « forme » particulière qu’il lui appartiendrait de préciser, à l’inverse des associations ou des sociétés civiles ou commerciales par exemple qui, selon leurs statuts, peuvent être constituées sous des formes diverses. L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante. Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut donc être retenu. Sur le bien-fondé de la contrainte  Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [T] [H] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie. Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens ». L’article L.111-2-1 du même Code rappelle que la Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie (I), au choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations (II) et au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale (III). Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales. En France, les caisses ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif. Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de la concurrence. Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont ainsi exclus du champ d’application de la directives européenne 92/96 et donc des règles de la concurrence. Par ailleurs, le marché commun des assurances complémentaires, mis en place depuis 1992, n’implique en aucun cas la renonciation aux systèmes légaux de protection sociale des Etats membres, pas plus que la modification de leur organisation. S’il a été jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que, lorsqu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales (ce qui était le cas de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n’a nullement remis en cause l’obligation de s’affilier et de cotiser à la sécurité sociale française, dont les activités dépourvues de tout but lucratif ne peuvent être soumises au droit européen de la concurrence. Enfin, l’article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale prévoit, sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale de toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur lieu de résidence. Le caractère obligatoire de l’affiliation a pour finalité de garantir l’application du principe de solidarité, ainsi que l’équilibre financier. En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, ainsi qu’à la CSG et la [2]. En l’espèce, monsieur [T] [H] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008. Par le seul effet de la loi, il est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale français en application de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, et ce, même s’il justifie avoir souscrit par ailleurs un contrat auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle européenne. Les moyens soulevés par monsieur [T] [H] pour contester son affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale français, ainsi que l’obligation qui en résulte de payer des cotisations sociales et la CSG-CRDS, sont inopérants et doivent par conséquent être rejetés. Sur le montant des cotisations recouvrées En matière d’opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. L’[8] indique que les cotisations 2017 ont d’abord été appelées à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année 2015 (380 145 euros et 10 400 euros de charges sociales). Les cotisations ont été ajustées sur la base des revenus déclarés pour 2016 (336 718 euros et 10 631 euros de charges sociales) pour un montant de 45 759 euros. Ces cotisations provisionnelles ajustées ont été réparties comme suit : 1er trimestre 2017 : 12 898 euros ; 2ème trimestre 2017 : 12 997 euros ; 3ème trimestre 2017 : 9 933 euros ; 4ème trimestre 2017 : 9 931 euros ; Monsieur [T] [H] ne conteste pas qu’il n’a pas réglé les cotisations litigieuses à la date d’échéance, ni même au jour de la clôture des débats, de sorte qu’une majoration de retard d’un montant de 536 euros a été correctement appliquée. Monsieur [T] [H] ne formule enfin aucune critique détaillée et explicite concernant le calcul des cotisations réclamées. L’[8] précise pour information que les cotisations définitives pour l’année 2017 ont ensuite été calculées sur la base des revenus déclarés au titre de l’année 2017 (339 747 euros et 10 876 euros de charges sociales) pour un montant définitif de 46 180 euros, soit une régularisation débitrice de 421 euros appelée sur les échéances 2018 (hors litige). ** Il convient en conséquence de valider la contrainte émise par l’[8] le 23 novembre 2017 et signifiée à monsieur [T] [H] le 29 novembre 2017 pour un montant de 10 469 euros comprenant les cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 3ème trimestre 2017 (9 933 euros) outre les majorations de retard afférentes (536 euros). 4. Sur la demande indemnitaire de l’[7] Selon l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il appartient à l’[7], en sa qualité de demandeur, de caractériser une faute du cotisant, de rapporter la preuve d’un préjudice et d'établir le lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, l'[7] ne caractérise ni l'abus de procédure qu'elle reproche au cotisant, ni le préjudice en résultant, sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sera donc rejetée. 5. Sur les demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée ». La contrainte litigieuse étant fondée, il y a lieu de mettre à la charge de monsieur [T] [H] les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 72,38 euros, ainsi que les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte. Les dépens de l’instance seront mis à la charge de monsieur [T] [H]. Monsieur [T] [H] sera condamné à payer à l’[8] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande formulée sur ce même fondement à l’encontre de l’[8]. 6. Sur l’exécution provisoire Le tribunal rappelle que selon le dernier alinéa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort  DECLARE l’[8] recevable en ses demandes ; VALIDE la contrainte émise par l’[8] le 23 novembre 2017 et signifiée à monsieur   [T] [H] le 29 novembre 2017 pour un montant de 10 469 euros comprenant les cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 3ème trimestre 2017 (9 933 euros) outre les majorations de retard afférentes (536 euros) ; CONDAMNE en conséquence monsieur [T] [H] à payer à l’[8] la somme de 10 469 euros ; MET A LA CHARGE de monsieur [T] [H] les frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,38 euros ; DEBOUTE l’[7] de sa demande tendant au paiement des majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE monsieur [T] [H] à payer à l’[8] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE monsieur [T] [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 2 juillet 2025 et signé par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Nabila REGRAGUI Jérôme WITKOWSKI