Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/15968

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15968 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBPJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Août 2024 -Président du TJ de [Localité 5] - RG n° 24/53605 APPELANTE S.A.S. AUDITEURS & COMPTABLES ASSOCIES (A.C.A.), RCS de [Localité 5] sous le n°401 518 600, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉE S.A.S. KERDAM, RCS de [Localité 5] sous le n°423 322 338, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère et Laurent NAJEM, Conseiller, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. **** Par déclaration du 9 septembre 2024, la société Auditeurs & comptables associés a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 29 août 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la société Kerdam. Dans ses conclusions remises et notifiées le 11 octobre 2024, la société Auditeurs & comptables associés demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister purement et simplement de son appel, de prononcer le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit quant aux dépens. La société Kerdam n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2024. SUR CE LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'elle n'a pas constitué avocat. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante. PAR CES MOTIFS Constate le caractère parfait du désistement d'appel de la société Auditeurs & comptables associés ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens d'appel seront mis à la charge de la société Auditeurs & comptables associés. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE