Cour de cassation, 02 juillet 1975. 75-60.079

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE; QUE DAME X... EST INTERVENUE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X... ES QUALITES, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT AVISEE DE LA DESIGNATION LE 17 DECEMBRE 1974 ELLE DEVAIT AGIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANTS; ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ES QUALITES ETAIT FORCLOSE A CONTESTER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE QUI LUI ETAIT IMPARTI, ELLE ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION FORMEE ULTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN SALARIE DE L'ENTREPRISE; QU'ELLE ETAIT DE CE CHEF RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH