Tribunal Administratif de Montpellier, 23 août 2022. 2200787

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation mis à sa charge au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. Il expose que le 22 mars 2022 il a prononcé le dégrèvement de la taxe contestée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 22 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a procédé au dégrèvement de la taxe d'habitation mise à la charge de M. A au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 23 août 2022. Le président de la 3ème chambre, V. Rabaté La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 août 2022. Le greffier, F. Balicki fb