Tribunal Administratif de Lyon, 29 décembre 2022. 2201248
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2201248
Date de décision :
29 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 octobre 2021 et le 23 mars 2022, Mme A B demande au tribunal :
- de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des deux primes de transition énergétique qu'elle a sollicitées ;
- de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du comportement de cet établissement ;
- de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201248 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lyon, le 29 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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