Cour d'appel, 17 mai 2023. 21/12095

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-8 N° RG 21/12095 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6IL Ordonnance n° 2023/M070 Mme [T] [N] Représentée par Me Ingrid OLIVER - D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012061 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Appelante M. [H] [J], décédé le 26 mai 2022 Représenté par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE Mme [U] [X] épouse [J] Représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE M. [P] [O] signification par PVRI de la DA le 19/10/2021 Mme [C] [W] signification de la DA à étude le 18/10/2021 Intimés Mme [A], [B], [S] [J] en sa qualité d'héritière de M.[H] [J] Représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE M. [X], [V], [L] [M] [J] en sa qualité d'héritier de M. [H] [J] Représenté par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. PG FINANCES ET PARTICIPATIONS aux droits des consorts [J], représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE Mme [U] [X] épouse [J] en sa qualité d'héritière de M.[H] [J] Représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE Parties Intervenantes ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 27 mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 mai 2023, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 21 / 12095, Attendu que Mme [T] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2021 par le Tribunal de Proximité de CANNES qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail consenti par les époux [J] le 1er juin 2016, a ordonné son expulsion, l'a condamnée avec M. [P] [O] et Mme [C] [W] à payer aux époux [J] une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers et charges antérieurs, la somme de 8 297,62 € au titre de l'arriéré locatif, la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu qu'en cours de procédure les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel et Mme [T] [N] a quitté les lieux; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [A] [J], M. [X] [J] et Mme [U] [X] épouse [J] intervenants en leur qualité d'héritiers de M. [H] [J] faisant référence au protocole d'accord transactionnel signé le 8 novembre 2022 ainsi que la SARL PF FINANCE ET PARTICIPATIONS, intervenante volontaire, demandent au conseiller de la mise en état de constater que Mme [N] n'a plus intérêt à poursuivre son appel; Attendu que Mme [T] [N] demande de son côté que soit constaté son désistement d'instance et d'action en précisant qu'elle n'a plus d'intérêt à agir; Attendu que M. [P] [O] et Mme [C] [W] sont défaillants; Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [T] [N] de son désistement d'instance et d'action et aux consorts [J] de ce que l'instance est éteinte et la Cour déssaisie; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, Vu le protocole transactionnel signé entre les parties le 8 novembre 2022, DONNE ACTE à Mme [T] [N] de son désistement d'instance et d'action et aux consorts [J] de leur acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 17 mai 2023 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière