Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre : Chambre 3 A
Minute n° 24/396
N° RG : N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGCJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023
Date de la saisine : 05 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, décision attaquée en date du 11 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/06381
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Association DE CHASSE VAL DE PATRE
Prise en la personne de son Président
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.S. MJE prise en la personne de Me [P] [O], liquidateur judiciaire de la SASU GARAGE AS CLEAN
demeurant [Adresse 1]
S.A.S.U. GARAGE AS CLEAN
Prise en la personne de son Gérant
demeurant [Adresse 2]
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 11 Octobre 2023, par le tribunal de proximité d'illkirch Graffenstaden,
Vu les articles L622-21 du code de commerce, les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 11 octobre 2023 rendu par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden prononçant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sasu Garage As Clean
Vu le courrier en date du 02 mai 2024 de Me [P] [O], liquidateur judiciaire de la Sasu Garage As Clean, représentant la Selas Mje,
Vu les conclusions en date du 06 septembre 2024 d'interruption d'instance de l'Association de chasse du Val de Patre, proposant la radiation pure et simple de l'affaire sachant que la liquidation est sans aucun actif,
Vu l'audience d'incident de ce jour,
Attendu qu'il convient de faire aux demandes de l'Association de chasse du Val de Patre.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences requises.
COLMAR, le 10 Septembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
Copie à Me CAHN
et LS aux parties
le
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