Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 24/01703

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01703 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assistée d’Anaïs MARSOT, et en présence de [L] [W], auditrice de justice, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Novembre 2024 à 16 heures 06, présentée par Monsieur le Préfet du département du [P] [B], Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [S] [G], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me PLANTIN Aurélie, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que Monsieur [B] [P], né le 21/01/1992 à [Localité 7] (RUSSIE), étranger de nationalité russe A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français prononcée le 16 août 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d’arme édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 16/11/2024 notifiée le 16/11/2024 à 11 heures 19, DEROULEMENT DES DEBATS : Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : je suis dégoûté, pourquoi on m’a ramené ici. Moi je me portais volontaire, je demandais à aller chez moi, j’ai demander de retirer la protection internationale. Je me demande pourquoi ne pas rentrer tout seul. Ils m’ont ramené ici après la prison, je suis là, c’est dur ici. Ils ne pouvaient pas faire ça. J’avais le statut de réfugié, je suis dégoûté, je voulais rentrer tout seul. Ma mère qui me dit d’attendre avant de rentrer; j’ai de la famille là-bas, je suis arrivé ici en 2007-2008. Depuis 2010 je sors et je rentre; j’ai fais beaucoup de conneries, c’est long comme le bras. Je préfèrerais rentrer chez moi. Je crois que j’ai choisi ce chemin à cause de mes fréquentations. Je préfère rentrer chez moi, ma famille est là-bas, mon père, ma soeur, ma demie-soeur, ma belle-mère et ma mère. Je veux rentrer mais seul, je ne pensais pas que ce serait comme ça, c’est dur ici. Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Monsieur a fait l’objet d’une condamnation l’interdisant du territoire pour 10 ans. Le risque de soustraction est avéré car il y a une absence de garanties de représentation, pas de résidence permanente. Il est fait état d’une adresse à [Localité 8]; il ne justifie d’aucune pièce. Monsieur s’était évadé après une permission de sortie, un délit de fuite après un accident. Monsieur semble avoir un problème avec l’autorité quelle qu’elle soit. Monsieur constitue une menace à l’OP; monsieur n’a pas de documents d’identité; les autorités russes ont été saisies pour identification. Monsieur a lui-même renoncé à son statut de réfugié. Il peut solliciter une aide volontaire au retour durant sa rétention. Observations de l’avocat : Cela fait déjà deux-trois ans qu’il souhaite retourner en Russie, il a été en détention, et ensuite a eu le statut de réfugié, il souhaite rentrer en Russie, être éloigné par la préfecture, il veut l’aide au retour volontaire, car financièrement il ne peut pas le faire lui-même. Il espère avoir un LPC au plus vite. La personne étrangère présentée déclare : je demandais à rentrer chez moi depuis 3 ans. J’ai un certificat de naissance, j’avais un passeport. MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LE FOND Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que Monsieur [H] [C] [B] a été condamné à une interdiction temporaire du territoire national prononcée par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 août 2023 ; qu’il a été placé au centre de rétention le 16 novembre 2024 ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que Monsieur [H] [C] [B] indique qu’il veut retourner en Tchétchénie car toute sa famille est la bas ; mais que le centre de rétention est difficile ; son avocate ne soulève pas d’irrégularités, et indique que son client souhaite rentrer en Russie ; Attendu que Monsieur [H] [C] [B] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en original ; que s’il fait état d’une adresse à [Localité 8] il n’en justifie pas ; qu’il est très défavorablement connu pour des faits de vol, conduite sans permis, recel de vol, port d’arme, vol avec destruction, violence en réunion, évasion, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, infractions à la législation sur le stupéfiants qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 12 octobre 2020, par la cour d’appel d’Aix en Provence le 16 aout 2023 pour des faits infractions à la législation sur le stupéfiants et par le tribunal judiciaire de Nice le 05 décembre 2023 pour des faits de violence sur agent pénitentiaire et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique; qu’ainsi, son comportement représente une menace à l’ordre public ; Attendu que la préfecture justifie de ses diligences, en ayant saisi le consulat de Russie le 13 novembre 2024 d’une demande de reconnaissance et de laissez-passer pour lui permettre de mettre à exécution la mesure d’éloignement ; En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la Préfecture des Bouches du Rhône ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [B] [P] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 16 décembre 2024 à 11 heures 19 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ; LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE En audience publique, le 20 Novembre 2024 À 12 h 30 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire Reçu notification le 20/11/2024 L’intéressé