Cour d'appel, 01 décembre 2023. 23/04881

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/04881 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6XQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/04567 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Juin 2023 Appelante : S.A.S.U. EUROPA SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;, représentée par Me Arnaud DOUMENGE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0131 Intimée : Madame [R] [H] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier, Par déclaration d'appel en date du 18 juillet 2023, la S.A.S.U. EUROPA SERVICES a interjeté appel du jugement rendu le 13 juin 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1].. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 04 septembre 2023,S.A.S.U. EUROPA SERVICES a déclaré se désister de son appel principal. Madame [P] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par madame [R] de [S] [E] et de tout appel incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de S.A.S.U. EUROPA SERVICES de son appel. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, -Constate le désistement de S.A.S.U. EUROPA SERVICES de son appel principal; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 1er décembre 2023 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de S.A.S.U. EUROPA SERVICES. Paris, le 1er décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats