Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/08844

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/08844 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JK2 MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 26 septembre 2024 à Me LABI - Me de MONTBEL Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 26 septembre 2024 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, greffier. L’affaire oppose : DEMANDERESSES S.A.R.L. GROUPE YCS, société immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 800 912 552 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. AUTO 26, société immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 503 052 524 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, société immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 303 236 186 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La S.A.S AUTO 26 exerce une activité de vente de véhicules à [Localité 4]. Elle a conclu le 1er juin 2022 avec la SA CGL- COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de prêt d’un montant de 300.000 euros afin de financer l’acquisition de véhicules automobiles destinés à la vente. Il a été mis fin à l’accord par la SA CGL le 24 juillet 2023. Déclarant agir en vertu d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 21 mai 2024 et d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 19 juin 2024 la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait dresser à l’encontre de la S.A.S AUTO 26 le 3 juillet 2024 un procès-verbal de saisie-vente aux fins de recouvrer la somme de 215.924,58 euros. Ont été saisis les véhicules automobiles suivants : - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 880 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 886 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 887 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 892 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 893 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 15] - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 560 670 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 560 689 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 650 704 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° de série ZFACF1CJ1NJG 414 03 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° de série ZFACF1CJ2NJF 599 10 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° de série ZFACF1BJONJG 286 75 - VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 15]. Déclarant agir en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 21 juin 2024 la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait dresser le 10 juillet 2024 un procès-verbal de saisie revendication avec mise sous séquestre judiciaire à l’encontre de la SARL DG AUTO enseigne AUTO 26 TOULON portant sur les véhicules automobiles suivants: - VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 017742 - VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 016666 - PORSCHE Panamera n° de série WP0ZZZ97ZHL130358. Ce procès-verbal a été signifié à la S.A.S AUTO 26 le 12 juillet 2024. Par assignation d’heure à heure sur autorisation du juge de l’exécution du 26 juillet 2024, la société GROUPE YCS et la S.A.S AUTO 26 ont assigné la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS devant le juge de l’exécution de Marseille. A l’audience du 3 septembre 2024, la S.A.S AUTO 26 et la société GROUPE YCS ont demandé oralement de - rétracter l’ordonnance de saisie conservatoire du 21 juin 2024 - d’annuler les procès-verbaux de saisie-vente du 3 juillet 2024 et de saisie-revendication du 10 juillet 2024 - condamner la SA CGL à restituer immédiatement à la société GROUPE YCS et sans délai les véhicules saisis - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé [Immatriculation 8] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé [Immatriculation 11] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé [Immatriculation 9] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé [Immatriculation 12] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé [Immatriculation 10] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 7] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé [Immatriculation 14] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé [Immatriculation 13] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé [Immatriculation 5] - FIAT 500 Hybride dolce vita n°d’identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923 - VOLKSWAGEN Taigo n° d’identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 6] et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard - ordonner la libération de l’ensemble des véhicules visés aux procès-verbaux de saisie revendication avec mise sous séquestre - condamner la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à leur payer la somme de 10.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour saisies abusives - condamner la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à leur payer la somme de 3.000 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS aux dépens. La SA CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a demandé oralement de - débouter la S.A.S AUTO 26 et la société GROUPE YCS de leurs demandes - condamner in solidum la S.A.S AUTO 26 et la société GROUPE YCS à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits et moyens des parties. MOTIFS Sur la contestation afférente à la saisie revendication : L’article L222-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce “toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication”. La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code. Il appartient donc à celui qui sollicite une mesure conservatoire, telle une saisie-revendication, d'établir notamment le caractère apparent du droit qu'il invoque. En l’espèce, la SA CGL justifie d’un principe de créance à l’égard de la S.A.S AUTO 26 d’un montant de 544.869,84 euros, ce que cette dernière ne conteste aucunement. En outre, la preuve de sa propriété exclusive sur les véhicules saisis est rapportée par la SA CGL par la production des pièces suivantes : - le contrat de financement - le gage sans dépossession publié le 20 juin 2022 au greffe du tribunal de commerce de Marseille ( PORSCHE Panamera n° de série WP0ZZZ97ZHL130358) - le procès-verbal d’inventaire (VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 017742, VOLKSWAGEN Taigo n° de série WVGZZZCSZNY 016666). La SA CGL justifie donc qu’elle est fondée à requérir la restitution des 3 véhicules mentionnés dans le procès-verbal. La saisie-revendication querellée sera confirmée et les demandes tendant rétracter l’ordonnance du juge de l’exécution du 21 juin 2024 et à annuler la saisie seront rejetées. Sur la contestation afférente à la saisie-vente : Sur la qualité à agir de la société GROUPE YCS : L’article R 221-50 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire”. Il s’ensuit que ces dispositions réservent au seul débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Ainsi l'action en nullité exercée par le tiers qui se prétend propriétaire de ce bien est irrecevable. La société GROUPE YCS qui n’est pas la débitrice de la SA CGL et qui maintient sa demande de nullité sans solliciter la distraction des biens sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes. Sur la nullité de la saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. L’article R221-50 du même code énonce “Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire”. Il convient de rappeler que la propriété des biens saisis s’apprécie au regard des dispositions de l’article 2276 du Code civil. “En fait de meubles, la possession vaut titre” et en matière mobilière, la possession vaut titre de propriété et le possesseur est regardé comme le légitime propriétaire. Lorsque les biens saisis sont en possession du débiteur, ce qui est le cas en l’espèce, il appartient à celui qui en demande la distraction ou au débiteur lui-même s’il prétend ne pas en être propriétaire, de faire tomber la présomption édictée par l’article 2276 du Code civil. Il appartient donc au débiteur de prouver le vice ou la précarité de la possession en produisant toutes pièces utiles de nature à établir qu’il n’est pas le propriétaire des biens saisis. La saisie-vente a été pratiquée par la SA CGL à l’encontre de la S.A.S AUTO 26 en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 21 mai 2024 dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement signifié. La SA CGL était donc bien muni du titre exécutoire exigé par les dispositions sus-visées. Il sera relevé que la S.A.S AUTO 26 ne conteste pas la saisie des véhicules suivants: - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874. S’agissant des 13 autres véhicules saisis au siège social de la S.A.S AUTO 26, cette dernière produit aux débats le listing des stocks établi le 31 juillet 2023 listant les véhicules cédés (lequel est incontestablement imprécis) mais surtout les certificats de cession intervenue entre elle et le GROUPE YCS le 1er août 2023, lesquels permettent d’identifiés que les véhicules saisis avaient été cédé, les numéros d’identification desdits véhicules y étant reportés. Ces biens apparaissent donc appartenir à la société GROUPE YCS et doivent être exclus de l’assiette de la saisie. La saisie sera donc partiellement annulée en ce qu’elle porte sur les véhicules suivants: - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé [Immatriculation 8] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé [Immatriculation 11] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé [Immatriculation 9] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé [Immatriculation 12] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé [Immatriculation 10] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 7] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé [Immatriculation 14] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé [Immatriculation 13] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé [Immatriculation 5] - FIAT 500 Hybride dolce vita n°d’identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923 - VOLKSWAGEN Taigo n° d’identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 6]. La cession de véhicules par la S.A.S AUTO 26 dans des conditions qui interrogent justifient qu’il ne lui soit alloué aucune somme ni à titre de dommages et intérêts ni au visa de l’article 700 du code de procédure civile et qu’elle supporte la charge des dépens. La SA CGL qui ne justifie pas d’un préjudice sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déboute la S.A.S AUTO 26 de sa demande tendant à rétracter l’ordonnance du juge de l’exécution en date du 21 juin 2024 et à obtenir la nullité de la saisie-revendication du 10 juillet 2024; Déclare la société GROUPE YCS irrecevable en ses demandes ; Ordonne la nullité partielle de la saisie-vente en date du 3 juillet 2024 en ce qu’elle porte sur les véhicules suivants - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé [Immatriculation 8] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé [Immatriculation 11] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé [Immatriculation 9] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé [Immatriculation 12] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé [Immatriculation 10] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé [Immatriculation 7] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé [Immatriculation 14] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé [Immatriculation 13] - CITROEN C3 n° d’identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé [Immatriculation 5] - FIAT 500 Hybride dolce vita n°d’identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018 - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC - FIAT 500 Hybride dolce vita n° d’identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923 - VOLKSWAGEN Taigo n° d’identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé [Immatriculation 6] ; Déclare régulier le procès-verbal de saisie-vente du 3 juillet 2024 en ce qui concerne les véhicules suivants : - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 - CITROEN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874 ; Déboute la S.A.S AUTO 26 du surplus de ses demandes ; Déboute la SA CGL de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la S.A.S AUTO 26 aux dépens ; Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution