Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/04775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° MINUTE 2025/54 N° RG : N° 25/04775 [F] [E] ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINTIEN Nous, SALAUZE Annabelle, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : [F] [E] né le 21 avril 1957 en BELGIQUE Domicilié [Adresse 4] – BELGIQUE actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 3] ; Vu la saisine en date du 24 juin 2025 à 11h50 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 juin 2025 à 16h11 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 24 juin 2025 à 20h09 ; Vu l'avis motivé du Docteur [B] [Z] en date du 24 juin 2025 ; Attendu que le patient, après avoir été informé n'a pas été en mesure d'exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à la désignation d'un avocat, pour communication d'observations écrites ; Vu les observations écrites transmises par Maître PIERRE Fanny, avocat commis d'office, le 24 juin 2025 à 23h50 ; Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique : I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures…. II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. Attendu que Monsieur [E] [F] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sur décision du Directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 2]-Saint [Localité 5] le 17 juin 2025 à 21h18 ; Attendu que Monsieur [E] [F] a fait l’objet d’une mesure de placement en chambre d’isolement le 17 juin 2025 à 22h30 ; que cette mesure a été successivement renouvelée ; que le juge saisi aux fins de contrôle a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure le 21 juin 2025 ; que la mesure a été à nouveau renouvelée et le juge également  saisi le 24 juin 2025 à 16h11 ; Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement ; Attendu que Maître Fanny PIERRE a fait parvenir des observations au terme desquelles elle considère la procédure d'isolement régulière aux motifs que la mesure d’isolement a été prise avant la décision médicale d’admission et qu’il n’est pas versé de registre conformément à l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ; qu’elle estime sur le fond que la mesure n’est pas nécessaire car il est noté une légère amélioration ; Attendu que notre saisine ne porte que la régularité de la mesure depuis la dernière décision de maintien en date du 21 juin 2025 ; qu’au surplus, la période passée entre le placement à l'isolement et la décision postérieure d'hospitalisation contrainte prise par le Directeur de l'établissement d'accueil apparaît tout à fait raisonnable en l'espèce, compte-tenu du délai de traitement du dossier administratif ; Attendu par ailleurs que s’il doit être tenu un registre sous forme numérique au titre de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, il n’est pas exigé qu’il soit produit dans le cadre de l’instruction de la saisine aux fonds de contrôle de la mesure par le juge ; que sa finalité est en effet d’être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires pour permettre une vérification annuelle ; qu’en l’espèce, il n’y a pas eu d’interruption de la mesure et figurent au dossier les éléments de durée et d’identités des médecins prescripteurs devant être mentionnés dans le registre ; qu’aucun grief ne peut être en conséquence tiré de l’absence de ce document au dossier ; Attendu  sur le fond qu’il résulte des pièce médicales versées au dossier que le patient a été admis en hospitalisation sous contrainte pour des troubles du comportement majeurs (exhibitionnisme, comportements à connotation sexuelle à l'égard des femmes), une labilité émotionnelle et une agitation psychomotrice ayant nécessité une intervention des forces de l'ordre, que malgré la légère amélioration relevée, l'équipe médicale pointe un risque de passages à l'acte auto ou hétéro-agressifs du fait de son anosognosie et de son opposition aux soins pourtant rendus nécessaires par son état ; Attendu, dès lors, que les médecins ont ainsi parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permet d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ; Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [F] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel, DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [F] [E] né le 21 avril 1957 en BELGIQUE Domicilié [Adresse 4] – BELGIQUE actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 3] ; pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Le 25 juin 2025 à 17h45 Le juge de la liberté et de la détention, Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier de [Localité 2]- [Localité 6] pour notification au patient et remise d'une copie le …................ à ….h..........., Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 25 juin 2025, Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 25 juin 2025, Le greffier,