Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/01085

N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NKUW Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 28 Novembre 2024 ----------------------------------------- [M] [H] [D], [C] [V] C/ [A] [U] [K], [G], [T] [S] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 07 Novembre 2024 PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant Madame [K] [S], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante DÉFENDEURS D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Suivant acte dressé le 7 août 2023 par Maître [X] [Z], notaire à [Localité 9], Madame [M] [H] et Monsieur [D] [V] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 3]) auprès de Monsieur [A] [U] et Madame [K] [S] moyennant le prix de 235 000,00 €. Se plaignant de l’apparition de fuites et de stigmates d’infiltrations en divers endroits des ouvertures nécessitant une reprise d'étanchéité, Madame [M] [H] et Monsieur [D] [V] ont fait assigner en référé Monsieur [A] [U] et Madame [K] [S] selon actes de commissaire de justice du 14 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Monsieur [A] [U] et Madame [K] [S] cités par procès-verbaux de recherches infructueuses, n'ont pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Madame [M] [H] et Monsieur [D] [V] présentent des copies des documents suivants : - tentative de conciliation 17/05/24, - acte de vente du 07/08/2023, - photographies, - rapport de recherche de fuites non-destructive du groupe 7ID du 22/02/24, - devis AMELIOR’HABITAT du 15/03/24, - devis AD MACONNERIE du 11/04/24. Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent Madame [M] [H] et Monsieur [D] [V] concernant des infiltrations dans leur maison sont en litige. L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [W] [Y] du cabinet [Y] S.A.R.L. expert près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], [Localité 10]. : 0616556871, Mèl. : [Courriel 7] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables, * rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s'en convaincre, * préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception, * donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Madame [M] [H] et Monsieur [D] [V] devront consigner au greffe avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE