Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00610

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00610 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBZE AFFAIRE : [T] [K] épouse [P], [G] [P] C/ S.A.S.U. BOULANGERIE INES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Madame [T] [K] épouse [P] née le 05 Juin 1950 à [Localité 4], chez OPTIGERE sise [Adresse 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON Monsieur [G] [P] né le 06 Août 1948 à [Localité 3], chez OPTIGERE sise [Adresse 1] représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U. BOULANGERIE INES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024 Notification le à Maître Cédric GREFFET - 502, Expédition FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 06 Mars 2024, Madame [T] [K] épouse [P] et Monsieur [G] [P] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S.U. BOULANGERIE INES. A l’audience de ce jour, Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE a, pour Madame [T] [K] épouse [P] et Monsieur [G] [P], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la dette étant soldée. La S.A.S.U. BOULANGERIE INES n’a pas comparu ni constitué avocat. Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [K] épouse [P] et Monsieur [G] [P], sauf meilleur accord des parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS le désistement d’instance. LAISSONS les dépens à la charge de Madame [T] [K] épouse [P] et Monsieur [G] [P], sauf meilleur accord des parties. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT