Cour de cassation, 08 juin 2023. 19-10.672

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 19-10.672 Demandeur : le président de la République Centrafricaine Défendeur : M. [Y] [U] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 83/23 Ordonnance n° : 88364 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 11 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 21 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-10.672 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant le président de la République Centrafricaine à M. [O] [Y] [U], ès-qualités de liquidateur la société Kiosk Industry ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 19 décembre 2019 au président de la République Centrafricaine, date à laquelle l'acte judiciaire a été remis au parquet près la Cour de cassation, conformément aux dispositions relatives à la transmission des actes à l'international. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-10.672 est constatée. Fait à Paris, le 8 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier