Tribunal Administratif de Bordeaux, 08 décembre 2023. 2306574

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le Conservatoire du littoral préempte la parcelle cadastrée A n°2333 dont elle est propriétaire sur la commune de L'Eguille-sur-Seudre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de préemption du Conservatoire du Littoral concernant une parcelle dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de L'Eguille-sur-Seudre. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,