Cour de cassation, 24 novembre 1993. 91-18.014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., médecin, demeurant à Challans (Vendée), place du Champ de Foire, 8, résidence Maguy, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1991 par le tribunal d'instance des Sables d'Olonne, au profit de la société à responsabilité limitée Amsoc, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la société Amsoc, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 7 mai 1991, le tribunal d'instance des Sables d'Olonne a condamné M. X... à payer à la société Amsoc une somme de 12 000 francs, avec intérêts au taux légal en règlement du prix de vente d'un appareil d'ionocinèse livré le 4 octobre 1988, et que le destinataire contestait avoir commandé ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'intéressé faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors que le document de transport qu'il versait aux débats, mentionnait comme date d'expédition le 3 novembre 1988 ; qu'il produisait également un courrier daté du 7 juin 1989, par lequel l'expéditeur précisait que l'appareil avait été expédié le 3 novembre 1988 ; qu'en affirmant cependant qu'il n'apportait aucun élément susceptible d'étabir que l'appareil n'avait pas été livré le 4 octobre, comme cela résultait du bon de transport qu'il avait signé, mais le 4 novembre 1988, le tribunal a - dénaturé les conclusions par lesquelles l'exposant offrait de rapporter cette preuve, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; - privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant exclusivement, pour condamner l'exposant à payer le prix d'un appareil d'ionocinèse qui lui avait été livré sans qu'il l'eût commandé, que le fait d'être retourné au magasin pour acheter un tout autre bien (diffuseur d'arômes) aurait "confirmé" son intention d'acquérir celui faisant l'objet du litige, bien que ce motif n'eût pas été de nature à établir l'existence du contrat contesté dont la preuve incombait à l'expéditeur, le tribunal a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Amsoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.